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Conditions taux plein en carrière longue mais départ à 62 ans

Bonjour,

Un assuré né en janvier 1959 obtiendra sa date de taux plein en régime de base au 1er février 2021 (62 ans et 167 trimestres acquis)

Celui-ci sera éligible au dispositif des carrières longues dès le 1er octobre 2019 puisqu'à 60 ans et 9 mois, il aura acquis les 167 trimestres cotisés nécessaires pour sa génération.

Si cet assuré part dans le dispositif carrière longue le 1er janvier 2021 le malus de 10% ne lui sera pas appliqué puisqu'il aura différé son départ d'un an au delà du 1/10/2019 . C'est bien cela ?

Mais celui-ci ne fera valoir ses droits à la retraite qu'en octobre 2021 soit à 62 ans et 9 mois.
Le dispositif carrière longue ne sera donc plus possible puisque les 62 ans seront atteints.

Quelle sera alors la date du taux plein retenue pour calculer le coefficient de solidarité lors de son départ le 1er octobre 2021 ?

  • Est-ce que ce sera le 01/10/2019 ( date éligibilité en carrière longue ) auquel cas le malus ne s'appliquera pas ?
  • et dans ce cas d'un report du départ de 8 trimestres, le bonus de 10% s'appliquera t-il ?

    • Est-ce que ce sera le 01/02/2021 ( départ normal à 62 ans ) auquel cas on ne tient plus compte de l'éligibilité en carrière longue de 2019 et le malus s'appliquera ?

    Merci de me préciser pour ce départ le 01/10/2021, quelle seront la date du taux plein retenue, la règle appliquée en matière de coefficient de solidarité et la procédure éventuelle à suivre pour la validation du taux plein en carrière longue en octobre 2019.

    Très cordialement,
    Gérard

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Réponses

Nelia
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Nelia

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Bonjour Gérard,

La date retenue pour apprécier l'application des coefficients minorants et majorants sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco est celle à laquelle l'intéressé remplit la condition de la retraite à taux plein (âge et durée).

Ainsi, dans l'exemple que vous citez, pour un assuré né en janvier 1959 et remplissant les conditions de la retraite à taux plein pour carrière longue à 60 ans et 9 mois, soit au 1.10.2019, c'est bien à partir de cette date que sera appréciée sa situation pour l'éventuelle application du coefficient minorant ou majorant sur sa retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Dès lors, les solutions suivantes seront mises en œuvre :

  • s'il demande la liquidation de sa retraite complémentaire à 60 ans et 9 mois au 1.10.2019 : application du coefficient de solidarité de 10% pendant 3 ans,
  • s'il reporte la liquidation de sa retraite complémentaire d'un an, donc au 1.10.2020 au plus tôt : pas d'application du coefficient minorant,
  • s'il reporte la liquidation de sa retraite complémentaire de deux ans, soit au 1.10. 2021 : application d'un coefficient majorant de 10% pendant une année,
  • s'il reporte la liquidation de sa retraite complémentaire de trois ans au 1.10.2022 : application d'un coefficient majorant de 20% pendant une année,
  • s'il reporte la liquidation sa retraite complémentaire de quatre années, soit au 1.10.2023 : application d'un coefficient majorant de 30% pendant une année.

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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