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Question en attente de réponse

Ass et non application de la décote de 10% sur la retraite complémentaire

Nom de l'auteur
Mitche
Nombre de réponses
1 réponse
Thème
Minoration, décote, abattement
Date
20 août 2019
il y a plus d'un an
Consultations
consultée 1963 fois
question
q

Je vais être à l’ass dans quelques jours (fin de droits chômage) et je pourrai bénéficier de la retraite à taux plein en novembre 2020. Y a t’il des conditions spécifiques détaillées expliquant la non application de la décote de 10% sur la retraite complémentaire quand on est à l’ass avant la retraite ? Un texte décrivant les conditions ? Sauf erreur elle ne devrait pas s’appliquer dans mon cas ? Merci d’avance

Mitche

Mitche

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Réponses

Mamy

Mamy

Niveau
4
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Nom de l'auteur
Mamy
Date
réponse
r

Bonjour Michèle,

Oui, vous avez raison. 

L'accord du 10 mai 2019 précise les modalités d'application du coefficient de solidarité (minoration de 10% pendant 3 ans) et élargit la liste des cas d'exonération.

Ainsi, les chômeurs percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à la veille de leur retraite sont dorénavant exonérés de l’application de la minoration temporaire (article 7.2).

Vous pouvez retrouver cet accord ICI

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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