La référence pour toutes vos questions retraite
Plus de 67000 questions posées. Réponse gratuite sous 48h.
Recherchez
Question en attente de réponse
Retraité de l'état, expatrié au Portugal, je suis imposable et je paye mes impots en france.. Au regard du Règlement (CE) n° 883/04, le lien avec le régime français d’assurance maladie demeure actif. *La cotisation d'assurance maladie du régime général retenue sur les pension complémentaire est de 4,2%.
Veuillez me faire connaitre le decret d'application stipulant cette cotisation d’assurance maladie du régime étranger.pour les assurés imposables en france
Réponses
Bonjour Raoul,
Résidant au Portugal, vous êtes exonéré des prélèvements sociaux au titre de la CSG, de la CRDS et de la CASA.
En revanche, la cotisation d’assurance maladie au taux de 4,2 % est applicable sur les allocations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Toutefois, le résident de l'un des états de l'Espace économique européen autre que la France, la Suisse ou Andorre est exonéré de cette cotisation s’il justifie de la perception d’une pension du régime de retraite de son pays de résidence.
A noter que la cotisation d’assurance maladie est un prélèvement obligatoire sur les retraites qui participe au financement de la Sécurité sociale.
Elle est prélevée sur les pensions car vous bénéficiez d’un droit aux prestations en nature, c’est-à-dire que vous avez la possibilité de vous faire soigner lors de vos séjours en France.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ces liens :
Bon après-midi,
Aline, Expert Retraite
Formulaire Étape 2/2
Merci, votre question a bien été transmise aux Experts Retraite !
Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question.
🎉
Le point de vue des experts
Vous ne trouvez pas de réponse ?
Une équipe dédiée vous répond gratuitement sous 48h