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Cotisation d’assurance maladie du régime étranger
- Nom de l'auteur
- Raoul71
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- Thème
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- Date
- 16 septembre 2019
- il y a 9 mois
- Consultations
- consultée 77 fois
- question
- q
Retraité de l'état, expatrié au Portugal, je suis imposable et je paye mes impots en france.. Au regard du Règlement (CE) n° 883/04, le lien avec le régime français d’assurance maladie demeure actif. *La cotisation d'assurance maladie du régime général retenue sur les pension complémentaire est de 4,2%.
Veuillez me faire connaitre le decret d'application stipulant cette cotisation d’assurance maladie du régime étranger.pour les assurés imposables en france
Réponses
Bonjour Raoul,
Résidant au Portugal, vous êtes exonéré des prélèvements sociaux au titre de la CSG, de la CRDS et de la CASA.
En revanche, la cotisation d’assurance maladie au taux de 4,2 % est applicable sur les allocations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Toutefois, le résident de l'un des états de l'Espace économique européen autre que la France, la Suisse ou Andorre est exonéré de cette cotisation s’il justifie de la perception d’une pension du régime de retraite de son pays de résidence.
A noter que la cotisation d’assurance maladie est un prélèvement obligatoire sur les retraites qui participe au financement de la Sécurité sociale.
Elle est prélevée sur les pensions car vous bénéficiez d’un droit aux prestations en nature, c’est-à-dire que vous avez la possibilité de vous faire soigner lors de vos séjours en France.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ces liens :
Bon après-midi,
Aline, Expert Retraite
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