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Question en attente de réponse

Quelles sont les obligations de délai de traitement entre calcul provisoire et calcul definitif

Bonjour,
J'ai lu avec intérêt les divers échanges concernant ces retards peu admissible de calcul définitif de montant de retraite. Je suis potentiellement dans une situation identique:
1) dossier finalisé dans les bureaux de l'argirc Arrco, bureau local à Chalon sur Saône le 19 avril 2019, avec scan de l'ensemble des pièces manquantes d'ailleurs visibles sur le site TOUTIM
2) notification de traitement provisoire le 13 juin 19 par Malakoff MEderic et paiement au mois de juillet de ce calcul provisoire auquel il manque environ 40% des points acquis
3) Appel au 2 aout sur le service 3932 : réponse "en cours on a 105 jours pour traiter à compter du calcul provisoire"
4) appel ce jour 26 septembre : réponse identique mais cette fois le délai est passé à 120 jours à compter de la date de premier paiement.

Question 1 : il y a surement un texte de loi ou une obligation légale qui fixe le délai maximum de traitement d'un dossier Pouvez vous me communiquer les références de ces textes
Question 2 : Quelle est l’instance auprès de laquelle il faut envoyer un courrier de réclamation
Merci

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Réponses

Bonjour Jean-François,

Les accords Agirc-Arrco ne prévoient pas de délai de traitement maximum pour un dossier de retraite complémentaire.

En revanche, ils prévoient que, dans la mesure du possible, un paiement provisoire doit être effectué pour éviter toute rupture de revenus au moment de l'ouverture des droits à retraite. Bien entendu, le rappel des sommes dues depuis la date de départ à la retraite est versé lorsque le dossier est finalisé.

Les délais de traitement des dossiers dépendent de la complexité des dossiers et du nombre de départs en retraite sur une période donnée, etc.

Les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrcofont leur possible pour réduire ces délais de traitement.
Il est également demandé aux futurs retraités de demander leur retraite 6 mois avant la date de départ prévue, afin d'obtenir un dossier le plus complet possible lorsque celui-ci est transmis par le Cicas à la caisse de retraite complémentaire compétente pour étudier les droits et verser l'allocation.

Enfin, si vous souhaitez porter réclamation, je vous conseille d'adresser un courrier à votre caisse de retraite complémentaire.

Bonne soirée,

Catherine, Expert Retraite

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