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insuffisance de cotisation agirc arrco sur primes de licenciement
- Nom de l'auteur
- Mu
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- Date
- 1 octobre 2019
- il y a environ un an
- Consultations
- consultée 264 fois
- question
- q
Bonjour,
licenciée le 31 octobre 2018 j'ai reçu une indemnité legale de 110000€ suivie d'une indemnité contractuelle de 195000€ suivie d'une indemnité transactionnelle de 65000€ Je n'ai pas cotisé sur la transactionnelle mais sur les 2 premieres (hors exonérations légales) sur les tranche A, B et enfin C ponctuellement. Les points du régime complémentaire 2018 ne font pas apparaitre ce niveau exceptionnel de cotisation qui reste pratiquement équivalent aux points de l'année précédente .
Avez vous une explication?
Ai je la possibilité de vérifier si mon employeur a bien réglé les cotisation dues pour 2018?
Quel sont les limites de plafond de cotisations aux complémentaires (4 fois le plafond de la tranche B sur 10 mois?.quid de la tranche C à laquelle je n'ai jamais cotisé dans le passé mais sur laquelle on m'attribue seulement 130 points?
Merci pour vos réponses et conseils
Réponses
Bonjour Muriel,
Avant le 1er janvier 2019, date de la mise en œuvre du nouveau régime unifié Agirc-Arrco, le salarié cadre cotisait à la fois à l’Arrco et à l’Agirc sur différentes assiettes de cotisation (appelées tranches) qui correspondaient à des fractions de sa rémunération déterminées comme suit :
- Au régime Arrco, la Tranche A, limitée à un plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS),
- Au régime Agirc, sur deux tranches de sa rémunération, la Tranche B, comprise entre 1 et 3 PMSS et la Tranche C, comprise entre 3 et 8 PMSS.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet en cliquant ici
Néanmoins, certaines indemnités peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois la valeur annuelle du PSS, soit 79 464 € en 2018.
Pour tout renseignement complémentaire sur ce point, je vous invite à cliquer ici
En tout état de cause, les points cotisés Arrco et Agirc, Tranches B et C, sont attribués en contrepartie du versement des cotisations.
Cela étant, n'ayant pas accès à votre dossier, je ne peux répondre sur votre situation.
Pour cela, je vous conseille de contacter directement votre caisse de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées via le lien suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli
Bon après-midi,
Aurélie, Expert Retraite
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- Carrière et emploi : Chômage, rupture conventionnelle, licenciement
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