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Question en attente de réponse

majoration pour enfant à charge

Bonjour. La réponse de Fanny à DRBRAVEMAN en date du 3 octobre précise, au sujet de la majoration pour enfants à charge, qu'en cas de surdimutité de l'enfant, celle-ci peut etre prise en compte si son invalidité a été reconnue avant son 21ème anniversaire (ce qui concerne ma fille). Le groupe qui gère ma retraite complémentaire me demande de signer une déclaration sur l'honneur selon laquelle ma fille serait bien à ma charge. Après contact avec eux, ils me renvoient qu'il faut bien entendu que ma fille soit effectivement à charge (donc sur mes déclarations fiscales). Pouvez-vous m'éclairer sur ce qui doit être entendu dans la réponse qu'à fait Fanny au sujet de la surdimutité et ce qu'il fallait en comprendre de manière sûre que je puisse relayer auprès de ma caisse de retraite complémentaire ?
Merci.
Cordialement

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Réponses

Bonjour Patrick,

Les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco attribuent une majoration pour enfant invalide sous réserve que l'état d'invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire.

Cette condition est considérée comme satisfaite :

  • lorsque l'enfant est en possession depuis l'âge de 21 ans d'une carte d'invalidité faisant état d'un taux d'incapacité d'au moins 80%,
  • lorsque son dossier médical soumis au médecin expert désigné par la caisse permet de constater qu'il est invalide depuis son 21ème anniversaire,
  • lorsqu'il est placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle depuis ses 21 ans.

Ce sont ces éléments, et non la prise en compte par les services fiscaux de l'enfant, qui détermine si la majoration pour enfant à charge invalide peut être attribuée au retraité.

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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