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Question en attente de réponse

activité au Luxembourg et retraite française soumise à cotisations

Bonjour âgé de 60 ans, je travaille au Luxembourg depuis 13 ans et je touche ma retraite française à taux plein depuis Aout 2019, date de mes 60 ans. Je suis donc toujours en activité au Luxembourg et cotise donc au régime de la sécurité sociale du Luxembourg. Je réside en France et lors de l'établissement de mon dossier de retraite française, j'ai rempli une déclaration en vue d'une dispense de prélèvement cotisation assurance maladie, csg, crds et csa. J'ai aussi fourni une attestation de la caisse de sécu Luxembourgeoise. La retraite de base m’est versée depuis peu et ne me fait aucune retenue de type CSG ou CRDS. Par contre la retraite complémentaire agirc arrco gérée par KLESIA, me prélève des cotisations cotam csg, crds et csa. Après maintes et maintes demandes et contestations quant à ces prélèvements auprès de Klésia, leur seule réponse a été je cite :

Votre adresse est en France et donc soumissible à l'imposition française.
De plus, c'est une attestation sécurité sociale de salarié et non retraité.

Donc suis je donc vraiment soumis à cotisations sur ma retraite complémentaire Française, alors que je cotise et bénéficie d'un régime de sécurité sociale au Luxembourg puisque j'y travaille encore ?
Comment puis je régler mon problème, en sachant que Klésia a déjà l'attestation du Luxembourg et ma déclaration en vue d'une dispense ?
Je pensais faire intervenir un médiateur.
Merci d'avance de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement

gavroche
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Réponses

Bonjour Patrick,

Le règlement européen 883/04 pose le principe (cf. articles 11, 17 et 31) de la détermination de la législation applicable, et donc de l'assujettissement aux prélèvements sociaux, en fonction du lieu de l'activité et non de la résidence fiscale de l'intéressé.

Ainsi, une personne percevant une allocation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui réside en France et travaille dans un Etat de l'EEE (Espace économique européen), doit être soumise à la législation de l'Etat où elle exerce son activité.

Dès lors, aucun prélèvement (cotisation d'assurance maladie, CSG, CRDS et CSA) ne doit être effectué sur l'allocation Agirc-Arrco.

Pour permettre la mise en conformité de votre situation, je vous invite à adresser au groupe Klésia, qui vous verse votre retraite complémentaire, une attestation du régime d'assurance maladie luxembourgeois.

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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