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Demande d'attestation minoration tranche C en période de retraite progressive

Bonjour,

J'ai reçu une demande d'autorisation de minoration de la tranche C de 26,5% calculée sur la base du début de ma retraite progressive soit début avril 2018. J'ai demandé en juillet à liquider ma retraite définitive au 1er janvier 2020 à 62 ans et 5 mois avec un nombre trimestres très supérieur aux 166 requis pour le taux plein. Je n'ai donc pas répondu à cette demande faute de précisions sur les modalités de calcul de ce taux. Est-ce qu'il sera actualisé lors des calculs définitifs en 2020 ? Et autre question est ce que le fait que j'ai touché une part de retraite tranche C lors de ma retraite progressive m'oblige à accepter ce taux de minoration. Merci par avance de votre aide précieuse. Cordialement

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Bonjour Françoise,

Depuis le 1er janvier 2019, date de la mise en œuvre du nouveau régime Agirc-Arrco, la notion de droits Tranche C n'existe plus. Les salariés, qu'ils soient cadres ou non, cotisent désormais sur deux tranches : T1 (jusqu'à 1 plafond de sécurité sociale - 1PSS) et T2 (de 1 à 8 PSS).

Cependant, la liquidation des droits Agirc acquis sur la TC avant 2019 répond à des règles spécifiques. Ainsi :

  • les droits tranche C inscrits avant 2016 sont calculés après application d'un abattement définitif si vous demandez à en bénéficier avant 67 ans (l'âge du " taux plein automatique"). Il est toutefois possible d'opter pour le report de leur liquidation à 67 ans.
  • les droits tranche C inscrits du 1.1.2016 au 31.12.2018 sont attribués dans les mêmes conditions que l'ensemble des autres droits Agirc-Arrco.

Dans ce cas, si à l’ouverture de la retraite progressive, vous aviez des droits TC acquis avant et à partir de 2016, un coefficient de service global (appelé également coefficient pondéré) a été appliqué sur l’ensemble des droits TC. Il résulte de la pondération des coefficients applicables sur les droits constitués avant et à compter du 1er janvier 2016.

Lors de la liquidation définitive des droits, ce coefficient pondéré doit être révisé afin de déterminer un nouveau coefficient pondéré :

  • les droits TC acquis avant 2016 avec le coefficient définitif déterminé lors du départ en retraite progressive,
  • les droits TC acquis après 2016 liquidés sans abattement définitif à l’instar de vos droits en T1 et T2.

C'est pourquoi vous avez reçu cette lettre vous précisant un nouveau coefficient de service résultant de la pondération des coefficients applicables sur les droits constitués avant et à compter du 1er janvier 2016.

En l’absence de votre accord, les droits acquis en TC avant 2016 ne seront pas attribués dans l’immédiat. Ils seront versés automatiquement, sans abattement, à votre 67ème anniversaire. Seuls les droits TC acquis après 2016 vous seront attribués dans l’immédiat, dans les mêmes conditions que vos droits T et T2, c'est-à-dire sans abattement définitif.

Bonne fin de journée,

Mamy, Expert Retraite

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