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invalidité cat 2

L'année de référence N-1 étant l année 2000 avec un total de 164 points acquis , comment dois je appliquer la réglementation ci dessous pour calculer le nombre de point auquel je peux prétendre par année d'invalidité cat 2 , soit de 2001 à 2018 ?

Par avance Merci

vii.4.3 montant des droits

vii.4.3.1 méthode de calcul des droits

1) application d'une moyenne journalière

les périodes de maladie et d'invalidité doivent être validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du participant au titre de l'année n-1 précédant l'année n au cours de laquelle se situe l'arrêt de travail.

le nombre de jours à prendre en compte pour calculer la moyenne journalière correspond à la durée du contrat de travail au cours de l'année n-1 (365 jours pour une année complète de travail).

chaque jour de la période d'arrêt de travail de l'année n et, le cas échéant, des années suivantes, donne lieu à l'attribution de la moyenne journalière des droits de l'année de référence n-1.

les droits pris en compte pour le calcul de la moyenne journalière doivent avoir été acquis par le participant dans des conditions d'emploi identiques à celles qui sont constatées à la date de l'arrêt de travail : même employeur, même qualification cadre ou non-cadre, même temps de travail, etc.

3) plafonnement

le total des points attribués pour l'incapacité de travail de l'année n et des points cotisés ou inscrits à un autre titre au cours du même exercice, ne doit pas être supérieur au montant des droits de l'année de référence n-1.

cette règle s'applique, s'il y a lieu, aux années n+1, n+2, etc., si l'incapacité de travail se prolonge pendant plusieurs années.

ce plafonnement a pour but d'éviter une « survalidation » résultant d'un cumul entre les droits attribués sur la base de la moyenne journalière et les droits correspondant aux cotisations versées à partir des rémunérations, et les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

vii.4.3.3 taux de validation applicables pour l'arrco

entreprises cotisant sur la base du seul taux obligatoire

les périodes d'incapacité de travail doivent être validées au minimum, sur la base du taux obligatoire applicable à chaque exercice.

si, par exemple, des droits sont attribués pour des périodes d'incapacité de travail constatées en 1997 par référence aux droits inscrits au compte du participant au cours de l'exercice 1996,

la moyenne journalière ainsi déterminée doit être affectée du rapport 5/4,5
(après application du rapport 100/103,5).

entreprises cotisant sur la base d'un taux supérieur au taux obligatoire

les droits attribués pour les périodes d'incapacité de travail doivent être calculés sur la base du taux de cotisation de l'entreprise et au minimum sur la base du taux obligatoire applicable à chaque exercice.

toutefois, il doit être tenu compte des limites suivantes :

en cas de suspension du contrat de travail postérieure au 31 décembre 1996, des droits sont attribués dans la limite du taux de 8 % sur t1 pour les salariés cadres ou non-cadres et sur t2 du taux contractuel
obligatoire pour les salariés non-cadres exclusivement ;

en cas de rupture du contrat de travail postérieure au 30 juin 1996, des droits sont attribués dans la limite des taux contractuels obligatoires sur t1 et sur t2 ;

en cas d'adhésion à plusieurs institutions, les droits reconnus aux participants en incapacité de travail ne doivent pas globalement dépasser les limites ci-dessus précisées.

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Bonjour Djine - Clodine,

N'ayant pas accès à votre dossier de retraite complémentaire, je ne suis pas en mesure de répondre à votre demande.

Seule votre caisse Agirc-Arrco peut vous communiquer les modalités de calcul de vos droits pour vos périodes d'incapacité de travail.

En effet, les modalités de calcul peuvent varier en fonction de votre carrière, des conditions de validation des droits et de la réglementation applicable en la matière.

Je vous conseille donc de contacter votre caisse de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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