Bienvenue sur la communauté des Experts Retraite

La communauté des Experts Retraite

La référence pour toutes vos questions retraite

Plus de 67000 questions posées. Réponse gratuite sous 48h.

Question en attente de réponse

Retraite enseignement privé et public / cotisations non payées

Bonjour,
je suis avocate et travaille pour mon client une école qui a ommis de payer les cotisations vieillesse et AGIRC ARCCO pendant plus de 15 ans pour un de ses salaries en setimant que dans la mesure où ce dernier travaille à mi-temps pour un établissement public d'enseignement, l'école privée etait exonérée de cotisations retraite.
pourriez-vous s'il vous plait m'indiquer si cela vous semble correct? Au termes de mes recherches, il existe plusieurs types de régimes qui pourraient être applicables en l’espèce:

1. Travailleurs relevant d’un régime spécial ou du régime des fonctionnaires détachés dans une entreprise du secteur privé : Lorsque le fonctionnaire est détaché auprès d'un organisme ou d’une entreprise privée, ce dernier est alors affilié au régime général pour tous les risques, à l'exception des risques invalidité-pension et vieillesse qui relèvent du régime de retraite des fonctionnaires. Les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse du régime général ne sont pas dues. Si le fonctionnaire relève du régime des pensions civiles et militaires de l'État, l'employeur d'accueil verse mensuellement au comptable du Trésor les contributions correspondantes. Le fonctionnaire détaché ne relève pas des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Aucune cotisation n'est due à ce titre.

2. Travailleurs des établissements publics exerçant simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité sociale :

 Avant le 19 juillet 2015 : le fonctionnaire exerçant une activité accessoire au profit d’un employeur relevant du régime général n'acquiert aucun droit au titre du régime général ou des régimes complémentaires. Il continue à relever du régime spécial des fonctionnaires. Les cotisations sont intégralement dues au régime général par l'employeur privé, à l'exception de la cotisation salariale vieillesse (plafonnée et déplafonnée) dont le fonctionnaire est dispensé.

 A compter du 19 juillet 2015 : La dispense de la cotisation salariale vieillesse est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 19 juillet 2015. Les fonctionnaires cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de Sécurité sociale dont relèvent leurs activités (régime spécial et régime général). Les cotisations sont intégralement dues au régime général pour l’employeur secondaire y compris la cotisation salariale vieillesse dont le fonctionnaire n'est plus dispensé. Les fonctionnaires qui sont affiliés simultanément, au titre de l’assurance maladie et de l’assurance maternité, au régime général et à un régime spécial ouvrent droit aux prestations en nature du régime dont ils relevaient avant le début de cette situation de cumul, sauf option contraire pour l’autre de ces régimes. Exemple : Un fonctionnaire relève d’un régime spécial. Il exerce en parallèle une activité relevant du régime général. Il est affilié et cotise aux deux régimes. Pour l’ouverture du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité, le régime compétent est dorénavant celui dont la personne relevait avant le début de la situation de cumul. Dans notre exemple, le fonctionnaire continue de relever du régime spécial. Il a toutefois un droit d’option et peut choisir le régime général.

3. Si le salarié n’est pas un « travailleur des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24 du Code de la sécurité sociale (fonctionnaire notamment) », des cotisations vieillesse et de retraite complémentaire étaient intégralement dues depuis son embauche jusqu’à son licenciement par l’Ecole.

pourriez-vous nous confirmer qu'il n'existe pas d'autre régime qui pourrait être applicable?

si jamais des cotisations auraient du être payees, comment l'employeur peut il procéder pour régulariser la situation? est-ce possible de verser volontairement les cotisations sur les années litigieuses et si oui comment les calculer (faut-il contacter l'Urssaf?). cela permettra t'il au salarié d'acquérir des trimestrescomme si aucune erreur n'avait été commise?

je vous remercie par avance de votre aide.

bien cordialement,

Mathilde *********

  • Imprimer
  • Partager

Réponses

x

Formulaire Étape 2/2

Merci, votre question a bien été transmise aux Experts Retraite !
Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question.
🎉