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Question en attente de réponse

Points AGIRC-ARCO sur les indemnités de Rupture Conventionnelle Collective égale à 10 PASS

Je vais recevoir des indemnités de rupture égales à 10 PASS (ICL, indemnité compensatrice et indemnité de volontariat) suite à une Rupture de Convention Collective, après le 1er Janvier 2020. L'employeur a indiqué que le Régime Social de ces indemnités est soumis à charge au-delà des 2 PASS.
Vais-je recevoir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARCO sur l'assiette supérieure à 2 PASS ?
Merci de votre réponse,
Marie

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Réponses

Bonjour Montserrat,

L'Urssaf détermine le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle selon que l'ancien salarié peut ou non bénéficier de ses droits à retraite au moment du versement de l'indemnité.

S'il ne peut pas obtenir sa retraite retraite d'un des régimes de retraite obligatoires, l'indemnité peut être exonérée à hauteur de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette mesure d'exonération ne concerne pas en revanche les personnes pouvant obtenir leur retraite.

L'indemnité de rupture, ainsi soumise en totalité ou en partie à cotisations de retraite, est ajoutée aux rémunérations de la période et génère donc de droits à retraite en contrepartie.

S'agissant du nouveau régime Agirc-Arrco mis en œuvre au 1er janvier 2019, les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de retraite complémentaire des salariés sont désormais à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Les sommes dépassant cette limite ne sont donc pas prises en compte pour l'attribution des points.

Pour en savoir davantage sur ces dispositions, je vous invite à consulter la page suivante :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conven.html

https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/#c743

Bonne fin de journée,

Mamy, Expert Retraite

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