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Question en attente de réponse

Impact de la fusion AGIRC-ARRCO sur le plafonnement des majorations pour enfants pour les retraites DEJA liquidées

Bonjour,

je suis retraité depuis le 1er Février 2017, donc AVANT la fusion AGIRC-ARRCO.

Lors de la liquidation de ma retraite, les majorations pour enfant auxquelles je pouvais prétendre ont été "plafonnées" pour ce qui est de la part AGIRC, mais étaient AU DESSOUS du plafond pour ce qui concerne l'ARRCO.

Suite à la fusion, j'ai vu que pour les retraites à venir, un plafond unique était défini pour le nouveau régime commun, égal à la somme des deux plafonds précédents.
Dand un tel régime, si je liquidais ma retraite aujourd'hui, je percevrais donc un montant de majoration supérieur à celui que je touche, puisque je serais globalement plafonné au noueau plafond, somme des deux plafonds précédents, alors que je ne touche que la somme de l'ancien plafond AGIRC plus un montant ARRCO INFERIEUR à l'ancien plafond ARRCO.

Si cela s'appliquait à ma retraite, elle aurait donc dû augmenter lors de la fusion.
Il n'en a rien été.

Question n° 1 : Est-ce une erreur, et si oui, où dois-je m'adresser pour la faire corriger ?
Question n° 2 : Si cela est "normal", merci de m'indiquer comment évoluera dans le temps l'ex "plafond AGIRC" (qui n'existe plus en tant que tel....) ?

PS : Dans mon cas personnel, l'enjeu n'est pas énorme, mais représente quand même de l'ordre de 200 € par an.

LaurentG
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Réponses

Bonjour Laurent,

Ayant obtenu votre retraite complémentaire en 2017, le calcul du montant de vos retraites Arrco et Agirc a été effectué conformément aux réglementations en vigueur dans ces deux régimes, et notamment celles relatives aux majorations familiales (conditions d'attribution, plafonnement...).

Les dispositions mises en place lors de la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 sont applicables aux personnes dont la retraite complémentaire prend effet depuis cette date.

Celles-ci ne peuvent être appliquées dans votre situation puisque vous avez obtenu votre retraite à compter du 1er février 2017.

En revanche, les montants des plafonds des majorations familiales, que ce soit pour les anciens régimes Agirc et Arrco ou pour le régime Agirc-Arrco, sont revalorisés comme la valeur de service du point Agirc-Arrco. Par exemple, au 1er novembre 2018, le montant pour chaque plafond des majorations familiales a été revalorisé de 0,6% et au 1er novembre 2019, il l'a été de 1%.

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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