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Invoquer la circulaire 35/82 du 5avril 1982 suite perte attestation Assédic de 2002
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- senior
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- 1 réponse
- Date
- 14 novembre 2019
- il y a presque 2 ans
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- consultée 148 fois
- question
- q
Bonjour, m’avez répondu que compte tenu de l’antériorité de ma demande de délivrance d’une attestation de Pôle Emploi, il ne me serait pas possible de fournir à AG2R ce document..
Puis-je néanmoins invoquer cet article « validation » par présomption » accompagné d’une attestation sur l'honneur ?’
Merci pour votre « accompagnement »
Réponses
Bonjour Jean-Jacques,
Les périodes de chômage ne peuvent faire l'objet d'une attribution de points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, par présomption, sur seule présentation d'une attestation sur l'honneur.
En effet, certaines données, indiqués sur les attestations annuelles, notifications de décision et avis de paiements, sont nécessaires pour déterminer le nombre de points accordés durant la période de chômage.
Sans ces éléments, votre période de chômage ne peut être retenue dans le calcul de votre retraite Agirc-Arrco.
Bonne journée,
Aurélie, Expert Retraite
Formulaire Étape 2/2
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- Démarches, versements et réversion : Documents et attestations
- Type de contenu : Questions / Réponses
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