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Question en attente de réponse

Minoration des complémentaires ou pas si PSE signé avant 2019, Impact si trimestres équivalents enregistrés

Bonjour,
Née en 1958, 62 ans en mars 2020, salariée cadre actuellement en dispense d’activité suite au PSE (plan sauvegarde de l’emploi avec licenciements) initié par mon entreprise en 2016 pour lequel j’ai signé une mesure de fin de carrière m’obligeant à partir en retraite au 1/4/2020, date à laquelle j’aurais le taux plein de retraite de base avec 171 trimestres validés (159 cotisés et 16 assimilés (enfants)).
1) J’ignorais quand j’ai signé ce plan qu’il y aurait de nouvelles règles du coté des complémentaires AGIRC-ARCOO minorant de 10% le montant des personne partant à partir de 2019 à 62ans avec le taux plein et aujourd'hui je n’ai pas le choix pour une prolongation dans ce plan...
Est-ce que la minoration est appliquée pour les demandeurs engagés dans un plan PSE signé avant 2019 ?

2) J’ai également travaillé jeune en tant qu’aidant familial dans le commerce(&fabrique) de mon père et notamment pour remplacer ma mère tombée malade, en continu de 18 à 23 ans et le RSI (aujourd’hui disparu) avait validé ce travail en trimestres équivalents mais pas cotisés. Ces trimestres n’ont pas été reporté dans mon relevé de carrière.
Je viens seulement de retrouver l’attestation du RSI et me demande quels impacts auraient ces trimestres s’ils étaient porté sur mon relevé de carrière ?
a. Peuvent-ils diminuer le montant actuellement calculé pour ma retraite du fait qu’ils ne sont pas cotisés ?
b. Auraient-ils aucun impact mon taux étant déjà plein par ailleurs ? ( ce qui voudrait dire aussi que toutes ces années durement travaillées pendant ma jeunesse n’auraient aucune reconnaissance pour ma retraite... ce que je ne peux m’empêcher de trouver quand même injuste ayant contribué vraiment au maintien du commerce de mon père et de son chiffre d’affaire donc du montant de ses cotisations)
c. Peuvent-ils éviter la minoration des 10% puisque en fait j’ai travaillé bien plus longtemps que 167 trim. ?
d. Ou peuvent-ils permettre au moins d’augmenter le montant calculé pour ma retraite avant minoration des 10% si appliquée quand même malgré tous ces trimestres travaillés avant 62 ans ?

En vous remerciant pour votre aide précieuse.

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Réponses

Sandra
Sandra

Sandra

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Bonjour Michele,

Indemnisée par Pôle emploi en raison de la mise en place d'un PSE dans votre entreprise en 2016, vous réunirez les conditions d'une retraite à taux plein à l'âge légal (62 ans) au 1er avril 2020.

Dans cette situation, les coefficients de solidarité de 10% s'appliqueront pendant 3 ans à votre retraite complémentaire excepté si :

- vous êtes exonérée de CSG en raison de la situation fiscale de votre foyer. Si vous êtes soumise au taux réduit de CSG : 3,8%, la minoration est ramenée à 5%,

- vous différez d'un an le point de départ de votre retraite complémentaire par rapport à la date à laquelle vous réunissez les conditions du taux plein (âge + trimestres),

- vous percevez à la veille de votre retraite l'Allocation Spécifique de Solidarité.

Concernant votre activité d'aidant familial dans le commerce de vos parents, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) prévoit en effet, sous conditions, une attribution de trimestres assimilés (non cotisés).

Selon votre message, vos périodes d'activité chez vos parents antérieurement au 1er avril 1983 vous ont permis d'acquérir des trimestres, dans la limite de 4 par année civile auprès du RSI.

Leur intégration dans votre relevé de carrière du régime général de la sécurité sociale nécessiterait que vous transmettiez à l'Assurance retraite votre attestation.

Toutefois, s'agissant de trimestres non cotisés, ces trimestres n'auront d'incidence ni sur la date de votre départ à la retraite puisque vous avez déjà acquis le nombre de trimestres requis ni sur le montant de la pension vieillesse. Il est donc probable que l'Assurance retraite ne les intègre pas.

Je vous conseille néanmoins de l'interroger au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur www.lassuranceretraite.fr

Enfin, ils n'auront pas non plus de conséquences sur l'application des coefficients de solidarité du régime Agirc-Arrco.

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

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