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Question en attente de réponse

Cumul emploi retraite et Liquidation unique des régimes alignés

Bonjour,

Sur votre site internet, les informations suivantes relative au cumul emploi retraite restreint sont les suivantes :

"Si vous ne remplissez pas ces conditions, le cumul emploi retraite est possible à condition que la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) ne dépasse pas :

  • soit un montant égal à 160 % du SMIC
  • soit le dernier salaire normal d'activité revalorisé
  • soit le salaire moyen de vos dix dernières années d'activité
  • À défaut, votre (vos) retraite(s) complémentaire(s) sera (seront) suspendue(s)."

    Si ma pension de base est liquidée par la SSI (j'ai été salarié et indépendant) dans le cadre de la LURA, et si je reprends une activité salariée avant d'avoir atteint l'âge légal (di départ en retraite en carrière longue), la SSI me permettra de reprendre cette activité sans limite, car il est précisé sur la circulaire de la CNAV (sur le CER) que dans l’environnement de la LURA, le régime liquidateur de la retraite appliquera ses propres règles. Si le RSI (SSTI) est le régime liquidateur unique, les règles de CER plafonné prévues aux articles D. 161-2-5 et suivants du CSS pour la reprise d’une activité salariée ne lui seront pas applicables. Il n’y aura donc ni réduction, ni contrôle a posteriori.

    Comment se positionne l'AGIRC-ARRCO ? Applique-t-il des règles ou non ? Car dans mon exemple, la SSTI n'appliquera pas les règles du CER restreint.

    Merci de votre réponse.

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Réponses

Bonjour Philippe,

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco n'est pas concerné par la liquidation des droits des régimes alignés (LURA) que vous évoquez.

C'est pourquoi les règles d'obtention des retraites et celles relatives au cumul emploi retraite qui sont appliquées par le régime compétent pour le calcul de la pension de base dans le cadre du dispositif LURA ne s'appliquent pas à l'Agirc-Arrco.

Ainsi, les règles du cumul emploi retraite du régime Agirc-Arrco  sont les suivantes :

  • Le cumul emploi retraite déplafonné est appliqué lorsque le retraité est âgé de 67 ans ou d'au moins 62 ans et a obtenu toutes ses retraites de base et complémentaires Agirc-Arrco à taux plein et justifie de la durée d'assurance requise pour une retraite pleine.
  • A défaut, le cumul emploi retraite est plafonné, c'est-à-dire que la somme des pensions et des revenus issus de la nouvelle activité ne doit pas dépasser certaines limites.

Vous trouverez le détail des conditions de cumul emploi retraite ICI.

Dès lors, si vous obtenez votre retraite de base avant l'âge légal à taux plein (carrière longue notamment), l'Agirc-Arrco vous appliquera les limites du cumul emploi retraite plafonné et ce, jusqu'à votre 62ème anniversaire.

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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