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Accident du travail incapacité permanente

Bonsoir
Vos services m'indiquent que me sera appliquée une minoration temporaire de 10 % sur ma retraite complémentaire, pendant 3 ans, or je pense que dans ma situation ça ne doit pas être le cas :

Je suis né le 20 mars 1960 j'ai fait ma demande de retraite à 60 ans le 01 avril 2020 pour incapacité permanente J’ai commencé à travailler en 1977 . J’ai donc 172 trimestres en mars 2020. J’ai donc le taux plein à 58 ans et 9 mois, soit 167 trimestres.
J’ai également une incapacité permanente partielle de 40 % faisant suite à un accident du travail du 03 avril 2000, pour laquelle je perçois une rente trimestrielle.
Je lis dans l’Accord national Interprofessionnel sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco du 10 mai 2019, article 7.2, que sont exonérés de cette minoration « les participants qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou de trajet tels que définis aux articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la Sécurité sociale, ou d’une maladie professionnelle telle que définie à l’article L. 461-1 du code de la Sécurité sociale ; »
J’estime ne pas être concerné par cette minoration.

or vos services par téléphone m’indiquent le contraire. J’aimerais avoir votre réponse d’Expert.

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Thu Thuy
Thu Thuy

Thu Thuy

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Bonjour André,

L’article 7 de l’Accord National Interprofessionnel du 10 mai 2019 (soit postérieurement au message de Sandrine, le 3 janvier 2017), sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco a ajouté d'autres cas d’exonération à l’application des coefficients de solidarité, notamment les participants justifiant d’une incapacité permanente partielle d’au moins 20 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dès lors que vous souffrez d'une incapacité permanente de 40% suite à un accident du travail, je confirme votre analyse, à savoir que vous ne serez pas concerné par le coefficient de solidarité (minoration de 10 % de votre allocation Agirc-Arrco pendant 3 ans).

Bonne journée,

Thuy, Expert Retraite

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