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Proratisation des cotisations

Bonjour,
Merci Catherine.
En effet, j'avais déjà sollicité l'expertise de votre service en 2018. La réponse donnée par votre collègue Virginie m'a été utile en son temps mais maintenant ma question porte sur mes droits et mes obligations en la matière : ai-je ou non un droit à la régularisation de mes cotisations retraite lorsque mes employeurs n'ont pas pratiqué la règle de proratisation ? Cela date de la période entre 1996 et aujourd'hui.
Merci d'avance de votre réponse. Si vous pouviez me citer le texte de loi sur lequel je peux m'appuyer pour obtenir cette régularisation, ce serait encore mieux !

Bonne journée

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Bonjour Philipppe,

Comme vous l'a précisé Virginie, la réglementation applicable pour les employeurs multiples était spécifique à l'ancien régime Agirc jusqu'au 31 décembre 2002 en application de la Délibération 4 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Jusqu'à cette date, la responsabilité de la déclaration des salaires reposait sur le salarié. Une forclusion de deux ans était également applicable, qui interdit ainsi toute modification des assiettes de cotisations et des bases de calcul des droits une fois ce délai écoulé. Aucune période antérieure au 1er janvier 2003 ne peut donc être modifiée, celles-ci étant forcloses.

A compter du 1er janvier 2003 et suite à la suppression de cette Délibération, la gestion des participants employeurs multiples est établie dans les règles de droit commun.

Il en résulte que les employeurs sont responsables de la déclaration des salaires. En cas de contestation pour des périodes à compter du 1er janvier 2003, vous devez donc vous rapprocher de vos employeurs respectifs.

A noter que ceux-ci peuvent évoquer la prescription si les périodes concernées sont trop anciennes.

Enfin, vous pouvez vous reporter à la Circulaire Agirc S.J. 2002 - 4959 et à la Délibération 4 précitée. Ces textes n'étant plus applicables actuellement et étant anciens, ils ne sont pas disponibles en ligne.

Je vous invite donc, pour les obtenir, à contacter votre caisse de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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