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Question en attente de réponse

conditions decôte

Je suis née le 21/12/1958 et peut prétendre à une retraite de base à taux plein à l'âge de 60 ans.
Concernant la complémentaire, suis-je concernée par la décôte en prenant ma retraite le 1/02/2020 - j'aurais alors 61 ans.
L'agirc arrco me demande si je souhaite subir une décôte de 10 % définitive sur la tranche C ?
Si j'accepte cette décôte sur la tranche C, vais-je subir une décôte également sur les autres tranches.
J'ai du mal à comprendre s'il est possible de demander sa retraite complémentaire tranches A et B sans demander celle correspondant à la tranche C.

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Réponses

Bonjour Catherine,

Il convient de distinguer le coefficient de minoration temporaire de 10% et le coefficient d'abattement définitif applicable à la Tranche C :

  • Pour le coefficient de minoration temporaire de 10% :

Cette minoration temporaire est appliquée pendant 3 ans au montant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco des personnes partant à taux plein, y compris dans le cadre du dispositif de départ anticipé carrière longue. 

Pour ne pas être visée par celle-ci, vous devez décaler votre date de départ d'un an par rapport à la date à laquelle vous remplissez les conditions d'ouverture de droits à taux plein au régime général de la Sécurité sociale ou ne pas être assujettie à la CSG au moment de votre départ à la retraite.

Si vous souhaitez décaler le point de départ de votre retraite, tout dépendra donc de la date à laquelle vous remplirez les conditions d'ouverture de droits à taux plein au régime général de la Sécurité sociale. 
Par exemple, si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits à taux plein au 1er février 2020, vous devrez donc reporter votre date de départ au 1er février 2021.

  • Pour la Tranche C :

Suite à la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 et à la conversion des points Agirc en points Agirc-Arrco, la notion de droits Agirc tranche C n'existe plus au sein de ce nouveau régime.

Ainsi, tous les points Agirc acquis ont été convertis en points Agirc-Arrco, y compris les droits tranche C acquis avant 2016.

Cependant, la liquidation des droits Agirc acquis sur la TC répond à des règles spécifiques.

Les droits tranche C obtenus de 2016 à 2018 sont liquidés dans les mêmes conditions que l’ensemble des droits tranches A et B, sous réserve de remplir les conditions pour obtenir la retraite Agirc-Arrco à taux plein, ce qui est votre cas.

En revanche, pour obtenir les droits Agirc tranche C acquis jusqu’au 31 décembre 2015, sans minoration, il faut avoir atteint l’âge de 67 ans pour les personnes nées, comme vous, en 1958.

Le montant de la minoration applicable sur les droits ex-Agirc tranche C acquis jusqu'au 31 décembre 2015 dépend de l'âge atteint au moment de la liquidation de la retraite.

C'est pourquoi votre caisse de retraite complémentaire vous a proposé une minoration définitive des droits Tranche C acquis avant 2016 de 10 % dans l'hypothèse où vous souhaiteriez en bénéficier si vous partez au 1er février 2020.

Bien entendu, si vous faites le choix d'attendre l'âge de 67 ans, âge du taux plein automatique, aucune minoration ne serait appliquée sur les droits en cause.

Le coefficient de solidarité temporaire de 10% ne s'appliquant pas sur des droits déjà minorés à titre définitif, celui-ci ne sera pas appliqué sur vos droits Agirc acquis sur la Tranche C avant le 1.1.2016, droits déjà minorés si vous en demandez l'obtention au 1er février 2020.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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