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Question en attente de réponse

Réforme fonction publique rupture conventionnelle et retraite

J'ai 6o ans, fonctionnaire titulaire et j'aimerais signer une rupture conventionnelle cette année avant mes 61 ans. Je n'aurai pas le taux plein à 62 ans :149 au lieu des 167 trimestres requis . Situation urgente dans mon cas mais les décrets nous concernant sont très récents et les informations fiables bien difficiles à obtenir même si l'alignement avec le privé semble être la règle sous jacente à tous les décrets . Ai -je intérêt comme dans le privé à demander cette rupture avant l'âge fatidique des 61 ans vu ce dispositif qui veut que l'on soit indemnisé depuis 1 an à l'âge de 62 ans pour continuer à toucher les ARE jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein. Ou bien dois-je encore attendre ne serait-ce que pour être certaine qu'il n'y aura pas de délai de carence de pôle emploi à cause de l'indemnité spécifique de rupture ou autres différés qui n'ont pas cours chez nous (mais rien n'est clair, peu d'informations fiables et pas de recul) . Cette indemnité n'a pourtant pas les mêmes caractéristiques que dans le privé puisqu'elle est calculée sur la base de l'ancienneté sans possibilité de négocier ,l'état étant notre employeur et pas de convention collective mais encadrée quand même avec un seuil minimum et un plafond pour éviter les abus .Pôle emploi va t - il "interpréter " ce plafond comme "supra légal" ce qui aurait pour conséquence un différé qui risque de courir après ma date d'anniversaire des 61ans . Trop dangereux pour moi. D'autre part quel serait l'impact d'une longue période de chômage éventuelle sur ma retraite de la fonction publique qui n'a pas les mêmes bases de calcul que dans le privé ? Beaucoup de vides et d'incertitudes autour de ces questions pourtant fondamentales .Merci

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Réponses

Virginie
Virginie

Virginie

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Bonjour Véronique,

Le fonctionnaire, ainsi que l'agent contractuel en CDI, peut effectivement demander une rupture conventionnelle à son administration.

Pour toutes informations à ce sujet concernant notamment le montant de l'indemnité de rupture, les conditions d'attribution d'une allocation chômage (...), je vous conseille de consulter ce lien : ICI

Votre pension de fonctionnaire devrait être calculée selon les mêmes modalités que si vous aviez poursuivi votre activité jusqu'à votre départ à la retraite. Vous pouvez retrouver les modalités de calcul de cette pension en cliquant : Ici

Cela étant, votre situation étant particulière, je vous conseille de prendre contact, dès maintenant, avec :

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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