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Question en attente de réponse

IRCANTEC et nombre de point inférieur à 300 points pas d'allocation mais capital

Bonjour pour IRCANTEC
l'article 18 dit :
Article 18

  • Modifié par Arrêté 2003-12-26 art. 4 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
  • Le montant annuel de l'allocation de retraite servie à tout bénéficiaire du régime remplissant les conditions de l'article 14 ci-dessus est égal au produit du nombre total de points de retraite acquis, éventuellement affecté du coefficient de réduction prévu à l'article 16, par la valeur du point de retraite.
    hors l'article 25
    determine que :
    Lorsque le nombre de points est inférieur à 300, il n'est pas versé d'allocation ; l'intéressé reçoit lors de la liquidation un versement unique égal au produit du total des points de retraite par le salaire de référence de l'année précédant la date de la liquidation.

    Problème : le versement effectué en capital divisé par valeur du point détermine 10,22 ans de versement virtuel
    alors que si allocation jusqu'au décès

    mon raisonnement si capital espérance moyenne en france de vie 85 ans soit plus du double.

    Je suis lassé .

    ma question : en gros l'article 18 donne un droit "global" que l'article 25 "réduit" donc ce n'est légal par empillement de loi

    Quel pourrait être ma démarche vis à vis IRCANTEC sur ce point?

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Réponses

Robert
Robert

Robert

Niveau
4
5000 / 5000
points

Bonjour Patrick,

Effectivement, pour les affilés ne totalisant pas au moins 300 points, l’Ircantec ne verse pas d’allocation, mais procède au paiement d’un capital unique, égal au produit du total des points acquis par le salaire de référence de l’année précédant la date de liquidation
( cf. https://baseircantec.retraites.fr/docrestreint.api/4366/5... )

Cela étant, n'ayant pas accès à vos données personnelles, je ne suis pas en mesure de vérifier vos calculs.

Aussi, pour obtenir toute explication à ce sujet et faire un point précis sur votre situation, je vous conseille de vous rapprocher des services de l’Ircantec :

https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter ou au 02.41.05.25.25.

Bonne journée,

Robert, Expert Retraite

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