Bienvenue sur la communauté des Experts Retraite

La communauté des Experts Retraite

La référence pour toutes vos questions retraite

Plus de 67000 questions posées. Réponse gratuite sous 48h.

Question en attente de réponse

duplicata volet 2 de la demande d'aide à la création d'entreprise-demande de justificatifs licenciement

Bonjour,

Ne trouvant pas d'informations "précises" sur ces sujets, je vous remercie de votre expertise.

1-suite à ma demande de régularisation de carrière, la CARSAT me demande de fournir le volet 2 de la demande d'aide à la création d'entreprise.
pour cette période je n'ai pas de trimestres retenus à mon relevé de carrière, des informations dont j'ai eu connaissance à l'époque j'aurais du avoir des trimestres assimilés.
j'ai préalablement fourni une attestation de DIRRECTE du Finistère indiquant que l'entreprise bénéficiais d'une exonération de charge a compter du 1er novembre 1997 pour une durée de 12 mois, mais ce document n'est pas retenu par la carsat.
Pour préciser, il s'agissait de la création d'une SCOP (société coopérative ouvrière de production),pour la reprise d'activité d'une entreprise de construction navale (4 associés).
cette entreprise à été placée en liquidation judiciaire en juillet 2008.
ce document devait certainement être dans le dossier de création, dossier déposé par le gérant (nommé pour mandat création de la SCOP), je n'ai malheureusement pas de copie du dossier.
pouvez m'indiquer ou demander un duplicata du volet 2 pour compléter mon dossier? DIRRECTE? autre?

2- dans le cadre de 2 licenciements dans le cadre de liquidation judiciaire (en 1993 et en 2008),mes derniers salaires ( période de préavis / congé payés/ indemnités de licenciement) ayant été édités par le liquidateur, la CARSAT me demande de fournir en complément pour ces périodes:

  • jugement prud’hommal
  • attestation de non appel
  • attestation de non pourvoi

je n'ai fait aucune action en justice pour contester ces deux licenciements,
aucune démarche collective n'a été engagée.
je ne dispose que de mes courriers AR indiquant mon licenciement dans le cadre d'une liquidation judiciaire reçu du liquidateur (courriers indiquant seulement la date du jugement/décision du tribunal de commerce et créances de salaires déposées au tribunal).
pouvez vous m'indiquer ou je peux me procurer les éléments demandés par la CARSAT dans ce cas particulier?
tribunal de commerce? extrait du jugement prononçant la liquidation judiciaire?
prud'hommes?
autres?
délai pour obtenir ces documents?

Est ce que ces documents seront également à fournir en double auprès de la complémentaire, ou le transfert sera "automatique" ?

merci de votre aide.

JMD
JMD

JMD

Niveau
0
1 / 100
point
  • Imprimer
  • Partager

Réponses

Virginie
Virginie

Virginie

Niveau
4
5000 / 5000
points

Bonjour Jean-Michel,

La Dirrecte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), qui a plutôt vocation à assurer l'information à l'emploi, les relations individuelles et collectives du travail (...), ne pourra vraisemblablement pas vous fournir " le volet 2 de la demande d'aide à la création d'entreprise ".

Je vous conseille, sous toutes réserves de ma part, de contacter Pôle emploi au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous

S'il n'y a eu aucune procédure à la suite de vos licenciements, vous ne pouvez effectivement pas adresser de jugement prud'homale.

Toutefois, si comme vous l'indiquez, vous disposez de courriers mentionnant votre licenciement dans le cadre d'une liquidation judiciaire, vous pouvez en effet adresser ces éléments à la Carsat.

Dans l'hypothèse où ces justificatifs ne seraient pas suffisants, la Carsat vous précisera les autres documents que vous pourriez fournir.

En tout état de cause, la liquidation judiciaire est prononcée :

  • par le tribunal de commerce, si le débiteur est commerçant ou artisan,
  • par le Tribunal de grande instance, dans les autres cas.

Les documents concernant la liquidation judiciaire pourront également vous êtes demandés par la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco qui examinera votre dossier.

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

x

Formulaire Étape 2/2

Merci, votre question a bien été transmise aux Experts Retraite !
Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question.
🎉