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Question en attente de réponse

suppression cotisation cadre

bonjour
pendant un an j ai cotisé en tant que cadre. Suite à une reprise de mon contrat par une autre société (convention collective du nettoyage) je n ai plus cotisé en tant que cadre est ce normal ? l employeur peut il enlever ce prélèvement sans en informer le salarié?
Puis je exiger de retrouver mon statut de cadre même si celui-ci n est pas inscrit sur mon contrat ? et si oui est ce rétro actif ?
merci par avance de votre réponse

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Réponses

Bonjour Slimane,

Depuis le 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco ont fusionné pour devenir le nouveau régime Agirc-Arrco, dans lequel il n'est plus fait référence aux catégories professionnelles cadres ou non cadres pour l'affiliation des salariés sous contrat de travail de droit privé.

Aussi, dans l'hypothèse où la rupture de votre contrat de travail, probablement liée à une transformation juridique de la société qui vous employait, serait intervenue antérieurement à cette fusion, l'inscription des participants au régime de retraite des cadres était conditionnée aux décisions des instances de l'Agirc qui déterminaient, à partir des classifications de chaque profession, les classements qui pouvaient donner lieu à affiliation.

Par conséquent, l'affiliation à ce régime dépendait précisément de votre positionnement dans la grille de classifications issue de la convention collective nationale appliquée dans la nouvelle entité et également du périmètre du contrat conclu entre celle-ci et sa caisse de retraite complémentaire.
En effet, si pour certaines catégories (cadres et assimilés), l'affiliation au régime Agirc relevait d'une obligation de l'employeur, tel n'était pas le cas de certains employés, techniciens ou agents de maitrise qui pouvaient être inscrits grâce à un contrat complémentaire, conclu selon les termes de l'article 36 - annexe I à la convention collective nationale de retaite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par conséquent, dans votre situation, je vous conseille dans un premier temps de vérifier, au regard de votre positionnement dans la grille de classifications, si celui-ci vous permettait d'être affilié ou non à l'Agirc.
Pour ce faire, vous pouvez vous aider du site Affilia, mis à votre disposition, en suivant ce lien : https://affilia.agirc-arrco.fr/internet/rechercherFiche.do

Ensuite, dans l'éventualité où vous constateriez que votre employeur aurait dû vous affilier au régime de retraite des cadres, je vous invite alors à signaler cette situation à votre caisse de retraite complémentaire, dont vous pouvez retrouver les coordonnées en suivant ce lien : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Si elle est justifiée, une affiliation rétroactive peut être envisagée, dans le respect de la prescription quinquénale.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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