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Enfants mort ne

Bonjour, sur votre site je vois que l'on peux déclarer un enfant mort ne...cependant les service de retraite me demande un acte de naissance, cependant à l'époque (1982) aucun acte n'a été rédigé. Je viens juste de récupérer un certificat médical après de longue démarche auprès de l'hôpital qui a fermé depuis.... j'ai beau signaler que je n'ai pas d'autre document rien y fait. Comment faire pour faire-valoir mes droits? Est ce que ce simple certificat de naissance est suffisant ? Merci d'avance

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Réponses

Bonjour Agnès,

En effet, le régime général de la Sécurité sociale prend en compte, pour attribuer les majorations de pension et de durée d'assurance, l'enfant mort-né (hors IVG), sous réserve de produire un acte de naissance ou un acte d'enfant sans vie ou, à défaut, un justificatif d'accouchement délivré par un établissement hospitalier.

Il en est de même du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco qui, pour attribuer la majoration pour 3 enfants nés ou élevés, prend en compte ces documents.
Pour être recevable, le certificat d'accouchement devra mentionner l'identité de la mère et sa date de naissance.

Si le certificat médical que vous avez reçu mentionnent ses éléments, votre accouchement pourrait être pris en compte.
Je vous conseille donc d'envoyer, si vous ne l'avez pas encore fait, ce document à vos caisses de retraite.

Bonne journée,

Aline, Expert Retraite

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