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Question en attente de réponse

règle de calcul de cotisation retraite sur indemnité à la sortie du congé de reclassement

Dans le cadre d'un licenciement économique , j'ai arrêté mon activité le 30/06/2018 , et bénéficié d'un congé de reclassement jusqu'au 7/01/2020(18 mois).
Lors de mon solde de tout compte mes cotisations retraites, pour les 2 mois de solde de CP ainsi que pour mon indemnité dépassant les 10 PASS, ont été calculées sur la base de plafonds auquels un prorata de temps d'activité de 7 jours a été appliqué. Evidemment ceci à réduit considérablement la constitution de droits à retraite par rapport à des personnes dont la fin de de congés de reclassement était sur décembre 2019 . Ceci constitue une distorsion de traitement très importante et surprenante.
J'ai compris que depuis 2016 l'application de prorata sur les montants exceptionnels s'applique par rapport à l'activité de l'année de départ ,
mais dans mon cas d'espèce pour 7 jours de 2020 , je n'étais pas en activité mais en congé de reclassement ( depuis le 30/06/2018) et donc l'entreprise est elle dans son droit d'appliquer ce principe. Ou suis je en droit de lui demander d'appliquer ce prorata sur la base de l'activité de l'année 2018.
Avec recul j'arrive à la conclusion que j'aurais du casser mon congé de reclassement 1 mois plutôt. Merci de votre retour cdt,

christ44
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Réponses

Bonjour Christian,

En effet, la limite d'assiette des tranches 1 et 2 des cotisations pour le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco est normalement déterminée en fonction de la période d'emploi.

Toutefois, dans le cas précis, lorsqu'il n'y a aucune période de travail présente l'année de la rupture du contrat de travail, les cotisations doivent être calculées sur la base d'une assiette de cotisations mensuelle.

Ainsi, votre congé de reclassement ayant pris fin le 7 janvier 2020, les droits Agirc-Arrco inscrits à votre compte doivent être calculés sur la base de 8 plafonds mensuels (8 x 3428 € soit 27 424€).

Vous retrouverez ces éléments dans le paragraphe 3 de la circulaire disponible ICI

Les rémunérations que vous aurez perçues au-delà de ces montants ne généreront pas de points Agirc-Arrco.

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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