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Question en attente de réponse

REVISION PENSION : Réclamation et contentieux retraite de base et complémentaire

Bonjour,
J'ai questionné votre site et d'autres voici ce que je sais avant de poser ma question :
REVISION- Retraite de base privé
Amiable dans les deux mois de la notification courrier Président CRA puis reçoit courrier si pas OK réécrire pour pré-contentieux ( je suis a cette étape) si passé deux mois négatif alors saisine tribunal judiciaire TGI après si recours Appel et cassation
Révision : retraite complémentaire :
principe L’allocation Arrco et Agirc cadre doit être identique à celle du régime de base CARSAT, dès lors qu'on a formulé une demande de retraite
Q1 : on parle des modifs périodes du relevé de carrière qui impose les périodes à complémentaire pour points gratuits (maladie etc..?
Q2: donc on n'explique pas deux fois Carsat est suffisant ?
Amiable (5 ans art 2224 code civil) notification a dernière caisse (Malakoff pour moi)
Q2 : Pas très clair . a qui ? service réclamation? CRA ? je suis a cette étape dois envoyer courrier détaillé
Q3 : si Carsat supplante complémentaire vaut-il mieux faire TGI Carsat et avec ce jugement dans les 5 ans après saisine tribunal judiciaire TGI pour complémentaire? et après si recours Appel et cassation
je ne doute pas que les réclamations seront traitées cependant les peu de relations antérieures et l'incertitude me hérissent exemple 15 minutes à CICAS pour une carrière ????
A bientôt cordialement
patrick

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Réponses

Fanny
Fanny

Fanny

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Bonjour Patrick,

Le point de départ de la retraite complémentaire est fixé au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée auprès du réseau Cicas, d'une caisse Agirc-Arrco ou sur internet, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

Pour cela, il faut également que le document "demande de retraite Agirc-Arrco" ait été complété et signé par le futur retraité.

Par ailleurs, les règles permettant la prise en compte de périodes d'activité salariée ou d'inactivité (chômage, maladie) ne sont pas identiques au régime général et au régime Agirc-Arrco.
Ainsi, transmettre des informations à la CARSAT n'est pas suffisant pour obtenir des droits Agirc-Arrco. Vous devez également transmettre les justificatifs à votre caisse Agirc-Arrco.

A noter que, lorsque vous obtenez la révision de vos droits, celle-ci n'est pas toujours rétroactive. Son point de départ dépend de la date à laquelle la demande a été formulée et à laquelle les documents ont été communiqués.La prescription quinquennale peut effectivement être appliquée.

Enfin, vous devez adresser votre réclamation à votre caisse de retraite complémentaire. Si nécessaire, celle-ci la soumettra à la Fédéraction Agirc-Arrco.
Si les réponses ne vous apportent pas la satisfaction attendue, vous devrez saisir le tribunal judiciaire.

Bonne journée,

Fanny, Expert Retraite

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