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Question en attente de réponse

rupture conventionnelle prélèvements agirc arrco

Bonjour , j'ai signé une rupture conventionnelle pour un départ fin 03/2020 . Je ne suis pas en droit de faire valoir mes droits à la retraite . L'indemnité est inférieure à 2 fois le Pass. Cette indemnité est assujettis à la CSG/CRDS selon le site de l'urssaf (si j'ai bien lu). Par contre est ce que je vais avoir des prélèvements sur mon indemnité concernant l'AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire) .
Merci de votre réponse et bonne journée .

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Réponses

Bonjour Alain,

Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, comme cela semble être votre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.

A ce titre, l'indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :

  • pour la part non imposable,
  • dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

La part de l'indemnité qui resterait soumise à cotisations vous permettrait notamment d'acquérir des points de retraite Agirc-Arrco.

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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