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Question en attente de réponse

Plafond pour calcul Cotisations Agirc-Arrco sur indemnité de rupture suite à conge de reclassement de 18 mois

Suite à votre réponse du 20 Février vis à vis des bases à prendre, mensuelle ou annuelle pour définir les plafonds de cotisations pour la complémentaire retraite, il me semble que la période au delà de la durée légale du congé de reclassement de 12 mois doit être considérée comme une période d'activité car elle est assimilée à un salaire soumis à cotisations sociales y compris complémentaire retraite. Dès lors, c'est sur une base annuelle au prorata temporis qu'il faut calculer les cotisations Agirc-Arrco. Dans le cas d'un congé de reclassement de 6 mois au delà la période légale des 12 mois, les plafonds seraient donc pour la T1 : 6XPMSS et pour la T2: 6XPMSSX7. Pour connaitre si l'on atteint les plafonds, il y lieu de sommer l'ensemble des salaires reçus avec l'ensemble des indemnités de rupture. Certaines URSSAF font le même cumul pour définir les limites d'exonération vis à vis des indem de rupture. Pouvez-vous me confirmer ces hypothèses en particulier les plafonds ? Merci

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Réponses

Bonjour Yves,

Le congé de reclassement est effectué par le salarié pendant sa période de préavis de licenciement et au-delà, en général dans la limite d'un an.

Pendant la durée de congé correspondant à la durée du préavis, le salarié continue à percevoir sa rémunération habituelle, qui est soumise à l'ensemble des cotisations de retraite. Le salarié se voit ainsi :

  • valider des trimestres cotisés par le régime de base,
  • inscrire des points cotisés de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

En revanche, lorsque la durée du congé de reclassement excède celle du préavis :

  • le régime général attribue des trimestres assimilés sans que des cotisations soient versées (50 jours = 1 trimestre),
  • le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco n'accorde pas automatiquement des points, mais, de manière facultative, des cotisations Agirc-Arrco peuvent être versées sous réserve d'un accord conclu au sein de l'entreprise.

Toutefois, comme indiqué dans mon message précédent, pendant la période au-delà du préavis, le contrat de travail est suspendu.

Les sommes perçues durant cette période, pendant laquelle aucune activité n'est exercée, ne correspondent pas à des revenus d'activité.

Dès lors, c'est pourquoi, l'indemnité de licenciement versée à la fin de cette période, soit à la date de la rupture du contrat travail ne peut être rattachée à une période d'activité.

Dans cette situation, les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur une base mensuelle.

Dans le cas d'une exonération correspondant à 2 plafonds mensuels de Sécurité sociale, les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco seront calculées sur la fraction supérieure à cette somme dans la limite 8 plafonds mensuels de Sécurité sociale, soit :

  • cotisations assises sur les tranches 1 et 2
  • cotisation d'équilibre général (CEG)
  • contribution d'équilibre technique (CET)
  • cotisation APEC

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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