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Question en attente de réponse

requalifiacation contrat prestataire en CDI et rattrapage des cotisations

Bonjour
J'ai été consultant indépendant pour un seul client pendant 48 mois .Mes missions ont été stoppée brutalement sans motif . la procédure de requalification en CDI est en cours avec un taux de réussite de 99% vu mon dossier .
En principe si j'obtiens gain de cause le dossier doit entre transmis à l'Urssaf et aux caisses de retraite et mon client doit régulariser les charges sociales maladie et retraite régime général non payées pendant ma période de salarié déguisé.
commet est il possible pour moi de récupérer ces points retraites AGIRCC ET ARCO dans la mesure ou la partie adverse doit m'établir les fiches de paie rétroactivement .
Merci

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Réponses

Bonjour Jean-Michel,

En cas de reconnaissance de votre statut salarié par voie judiciaire et du versement pour toute votre période d'emploi des cotisations de retraite complémentaire des points de retraite vous seront attribués.

Pour les obtenir, le jugement condamnant votre employeur et le bulletin de salaire faisant état de cette régularisation devront être transmis à votre caisse de retraite complémentaire.

Si besoin, vous trouverez ses coordonnées sur le site suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

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