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Question en attente de réponse

Justificatifs de la situation matrimoniale des conjoints et ex-conjoints pour obtenir la pension de réversion

Mon conjoint est décédé en juillet 2003 à l'âge de 54 ans. A cette date son ex-conjoint âgée de 50 ans mais invalide a bénéficié de la pension de réversion au prorata des années de mariage. A mon tour en qualité de veuve, à mes 60 ans j'ai bénéficié de ma part de pension de réversion. Aujourd'hui je découvre, via l'avis de décès de cette ex-conjoint qu'elle vivait en concubinage depuis 1992, soit 11 ans avant le décès de mon mari. A quoi puis-je prétendre aujourd'hui s'il s'avère qu'il y a eu fraude sur la situation matrimoniale de cet ex-conjoint ? Aurais-je pu prétendre à percevoir la totalité de la pension de réversion ? Merci d'avance de votre réponse. Bien cordialement, Villès

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Réponses

Bonjour Catherine,

Ni le concubinage ni le Pacte civil de solidarité (PACS) ne sont un obstacle pour l'obtention ou le maintien de la pension de réversion.

Seul le remariage, pour certains régimes de retraite tel l'Agirc-Arrco, annule tout droit à une retraite de réversion.

Dès lors, la personne vivant en concubinage pouvait donc continuer à bénéficier de la pension de réversion.

Enfin, le décès ou le remariage de l'un des bénéficiaires de la retraite de réversion n'entraîne pas la révision de l'allocation servie aux autres ayant-droits.

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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