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Question en attente de réponse

Prise en compte des indemnités de justice dans le calcul des 25 meilleures années

Je compte demander la liquidation de mes droits en la retraite fin 2020 et je vérifie mes revenus déclarés.

J'ai été licenciée en octobre 2013 et mon employeur m'a versé à ce titre des indemnités de licenciement : 67 700 euros.

En janvier 2018 mon employeur a été condamné par la justice, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à me verser 9075 euros d'indemnités de préavis, 907 euros de congés payés et 50.000 euros de dommages et intérêts. Le bulletin de salaire de janvier indique que j'ai payé des cotisations retraite à hauteur d'un montant déplafonné de
53 650 euros et un montant total de cotisations de 9280 euros pour le seul mois de janvier 2018.

Mon relevé individuel CARSAT mentionne seulement pour l'année 2018 un revenu annuel de 12 811 euros.

1/ La totalité des revenus cotisés n'apparaissant pas sur mon relevé individuel de la CARSAT. Ces revenus ne seront pas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années. Est-ce normal ?
2/ Une part de ces indemnités se rapportant à ma dernière période d'activité (indemnités de préavis et de congés payés) ne devraient-elles pas être ajoutées au revenu 2013 et non en 2018 ?
3/ De quoi est composé le revenu annuel figurant sur le relevé de la Carsat. Revenu annuel brut, net... ?: je ne retrouve aucun montant sur mes bulletins de salaire qui correspondent au relevé de la Carsat.

Merci pour vos éclaircissement.

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Réponses

Bonjour Bénédicte,

La situation que vous me décrivez me semble tout à fait normal. En effet, les cotisations d'assurance vieillesse se décomposent ainsi :

  • une partie des cotisations plafonnées au montant du plafond de la Sécurité sociale correspondant à la périodicité d'emploi,
  • une partie des cotisations déplafonnées calculées sur l'intégralité de la rémunération.

Seule la fraction limitée au plafond de la Sécurité sociale donne des droits à la retraite au régime général de la Sécurité sociale.

La partie déplafonnée ne donne aucun droit à retraite. La cotisaiton prélevée sur cette assiette, à hauteur de 0,40% pour ce qui concerne la part salariale, contribue au financement du régime de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

C'est pourquoi votre relevé de carrière fait état d'un salaire reporté de 12 811 € en 2018, correspondant normalement à la partie des cotisations plafonnées au montant du plafond de la Sécurité sociale applicable en 2018.

Ainsi, les sommes perçues suite à décision de justice ayant été versées en 2018, celles-ci ont été prises en compte pour le calcul de vos droits sur cette même année.

Pour mieux comprendre ce qui est indiqué sur votre relevé de carrière de la Sécurité sociale, je vous conseille de consulter le lien suivant en cliquant ICI

Enfin, pour obtenir de plus amples informations sur votre situation, je vous conseille de contacter l'Assurance retraite au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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