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Question en attente de réponse

Contestation de la date d’effet de la retraite

Je suis né le 16 décembre 1952, travaillé 74 trimestres en France et 109 trimestres en Suisse = un total de 183 trimestres. Mon dernier jour de travail était le 31.12.2017 et pensais pouvoir prendre ma retraite au 1 janvier 2018. Ce fut le cas pour la Suisse mais ne réussit pas en France. Pour l'année 1952 il y avait deux possibilités pour avoir le taux plein
soit `164 trimestres` ou `65 ans et 9 mois`sans durée de cotisation.
Pour la France au 1er janvier 2018 ne connaissant pas encore le total de mes trimestres cumulés mon dossier fut classé dans le 2eme cas des `65 ans et 9 mois` donc Age de Départ en Retraite: 1er octobre 2018.
Sauf qu'au 1 janvier 2018 je n`avais que 65 ans `et 2 semaines`, et savais avoir largement dépassé les 164 trimestres, donc j'estimais ne pas devoir attendre le 1er octobre (10 mois plus tard). Encore fallait-il le prouver avant fin avril c-à-d à la date d'accessibilité de mon dossier pour faire la demande en ligne (6 mois avant le 1er octobre).
Dès début janvier 2018 d’emblé on ma répondu « si je la prenais au 1er janvier j’aurai une sacré décote. Mais impossible d’en savoir plus ». La 2eme réponse « De toute façon à la fin il faudra choisir ». J’ai demandé un RdV: « Si c’était ma seule question je n’ai pas besoin de RdV ».
Donc durant 3 mois, jusqu`à fin mars j'avais demandé, avec rappels et insistance, à ma caisse de faire envoyer les `Formulaires Européens obligatoires` à Genève pour avoir le chiffrage exact de mes trimestres pouvoir justifier d’ un changement de date d’effet de retraite et ainsi changer de catégorie. On m'a toujours répondu que "cela est noté et allait être fait."
Renseignement pris côté suisse cela « prenait 2-3 jours et les réponses étaient retournées en France ».
Retraite suisse validée au 4 mai et accordée à partir du 1er janvier 2018.
En fait la Caisse française n‘a expédié les `Formulaires` à Genève que fin avril
(4 mois), bien trop tard pour moi.
Ma caisse m'a poussé le 9 avril 2018 à faire malgré tout ma demande en ligne pour un départ retraite au en argumentant qu'en octobre je devais m'adresser à la `Commission de recours amiable` qui allait rectifier mon dossier au vu des preuves.
Personne, excepté cette `Commission`ne peut modifier les dates une fois entrée dans le système.
Mais surtout on n’avait omis de me dire qu’à partir de ma date d’enregistrement j’allais perdre automatiquement les 4premiers mois par jurisprudence !

J’ai reçu enfin la réponse de la `Commission`le 18 novembre 2019.
La rétroactivité à la date du 1er janvier est refusée, la retraite m’a été accordée au 1er octobre d’après le choix personnel de l’assuré au 9 avril 2018, …jurisprudence….il n’y a rien dans mon dossier qui permet d’établir que des infos erronées ont été données à l’assurée et l’accorder à la date du 1er mai.

Au final, après presque 2 ans, il me manquera 4 mois de retraite malgré les faits: 164 trimestres et 65ans et 2 semaines ? N'étais-je pas dans le 1er cas?
Le taux de surcote accordé est de 20%. Je trouve 23,75% ?!?
Comptant sur vos compétences pour m'apporter une réponse, je vous remercie d'avance et vous prie d'agréer mes sincères salutations

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Réponses

Bonjour Fernand,

La France et la Suisse étant concernées par les accords européens relatifs à la coordination des régimes de Sécurité sociale, les périodes d'activité effectuées dans ces pays sont, sous certaines conditions, prises en compte dans la durée d'assurance par le régime général de la Sécurité sociale française pour déterminer l'âge de la retraite à taux plein en France.

Dès lors, si, comme vous l'indiquez, vous aviez d'ores et déjà le nombre de trimestres nécessaire au 01.01.2018, vous auriez effectivement pu obtenir votre retraite de base française à taux plein avant vos 65 ans et 9 mois.

Cela étant, pour bénéficier de sa retraite, il faut en formuler expressément la demande, ce qui n'a visiblement pas été le cas immédiatement dans votre situation.

C'est peut-être la raison pour laquelle le régime de base ne peut vous accorder la rétroactivité que vous avez demandée.

Néanmoins, lorsque la Commission de Recours Amiable (CRA) rejette la demande de l'assuré, il est possible, sous un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de décision, de saisir le tribunal judiciaire.

Votre décision ayant été rendue 18.11.2018, le délai est malheureusement dépassé pour saisir le tribunal judiciaire.

Vous trouverez les informations concernant les voies de recours via le lien suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/...

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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Formulaire Étape 2/2

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