Bienvenue sur la communauté des Experts Retraite

La communauté des Experts Retraite

La référence pour toutes vos questions retraite

Plus de 67000 questions posées. Réponse gratuite sous 48h.

Cette question a été résolue

exonération de minoration

Né le 25 octobre 1958, j'ai demandé ma retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1/7/2020
L'exonération de minoration s’appliquera t-elle à ma retraite?
J’ai une incapacité permanente de 20% suite à un accident du travail J’ai lu sur le site Agirc Arrco qu’elle ne s’appliquait pas dans ce cas. https://www.agirc-arrco.fr/?id=112
Est-ce exact?
Comment dois-je faire pour adresser mon attestation à l'agirc arco

  • Imprimer
  • Partager

Bonjour Dominique,

L’article 7 de l’Accord National Interprofessionnel du 10 mai 2019, complérant celui du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, a effectivement ajouté de nouveaux cas d’exonération, à l’application des coefficients de solidarité.

Ainsi l'alinéa b du second paragraphe de l'article 7 prévoit que "les participants (à ce régime de retraite) qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20% ou plus à la suite d'un accident de travail, ou de trajet, ou d'une maladie professionnelle, sont exonérés des coefficients de solidarité prévus à l'article 98 de l'accord du 17 novembre 2017, précité.

Je confirme donc votre analyse et je vous invite à transmettre une copie de l'attestation que vous avez reçue de votre caisse d'Assurance maladie, justifiant de votre taux d’incapacité permanente, à votre caisse de retraite complémentaire dont vous pouvez retrouver les coordonnées en suivant ce lien : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Vous pouvez également utiliser votre espace personnel sécurisé pour contacter cet organisme : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/auth/login?servic...

A noter que dans le contexte actuel de réorganisation des services compte tenu des mesures de précaution devant être prises, un plus long délai de réponse est sans doute prévisible.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

Cet article vous a-t-il été utile ?

Oui 1

Non 1

50%

50% des internautes ont trouvé cette réponse utile

x

Formulaire Étape 2/2

Merci, votre question a bien été transmise aux Experts Retraite !
Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question.
🎉