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1/5ème et départ handicap

Bonjour, je suis récemment à la retraite pénitentiaire depuis le 1er mars 2020. J’ai effectué réclamation au service de retraite de l’état qui n’a pas comptabilisé mes 5 années de bonification du 1/5ème sur mon titre de pension. Voici une copie de leur réponse:
« La bonification du cinquième du temps de service qui résulte de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, modifié par l'article 38 (V) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, est attribuée aux agents qui bénéficient d'une pension d'ancienneté au sens des dispositions de cette loi, d'une pension pour invalidité ou limite d'âge, ou qui ont été radiés des cadres sur leur demande au titre de l'article 2 de cette loi.
En conséquence, cet avantage ne peut être accordé, quelle que soit la durée de leurs services, aux fonctionnaires bénéficiant du départ anticipé en qualité de fonctionnaire handicapé, dispositif prévu par un autre texte.
Dès lors, vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette bonification.«

Je suis donc désagréablement surpris car avant de décidé pour mon départ j’ai effectué une simulation et estimation de ma
Pension auprès de ce service qui ne m’a pas informé .
Pourriez vous me conseiller?.... en vous remerciant d’avance.
Cordialement

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Réponses

Catherine
Catherine

Catherine

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Bonjour Raymond,

La bonification dite du 1/5ème est attribuée à certains fonctionnaires classés en catégorie active.

Il s'agit d'une bonification de durée de services effectifs qui permet d'obtenir une annuité de retraite (soit 4 trimestres) toutes les 5 années de services effectifs et dans la limite de 20 trimestres maximum.

A ma connaissance, cette bonification est attribuée à la condition que vous ayez obtenu la durée minimale de services effectifs (17 ans pour vous étant né en 1964) et que vous ayez été radié des cadres par limite d'âge ou par invalidité.

Or, vous avez bénéficié d'une retraite anticipée pour handicap. Vous ne semblez donc pas remplir cette dernière condition.

Toutefois, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher du service Ressources Humaines de votre administration pour obtenir des explications précises au regard de votre situation spécifique.

A noter : dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour handicap, vous avez probablement obtenu une majoration de votre pension pour handicap.

Bon après-midi,

Catherine, Expert Retraite

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