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Congé mobilité et conséquence sur retraite anticipée

Je pouvais prétendre à la retraite anticipée à 60 ans et 5 mois pour carrière longue au 1er octobre 2020 mais mon service ferme ses portes. Depuis le 23 mars 2020 je suis en préavis payé et non exécuté pendant 2 mois soit jusqu'au 22 mai 2020, ensuite je serai encore payée par ma société en congé mobilité (trimestres visiblement assimilés) pendant 10 mois soit jusqu'au 22 mars 2021. Pour l'année 2020, sur les 3 premiers mois travaillés j'ai cotisé suffisamment pour valider 4 trimestres (brut fiscal pour cotisation vieillesse +7000€). Le 22 mars 2021 je toucherai mon solde de tout compte concernant mes indemnités compensatrices de congés payés (environ 40 jours) donc je pense encore 2 trimestres cotisés ? Est-ce que le fait de me retrouver en congé mobilité peut remettre en question ma retraite anticipée pour carrière longue si je ne retrouve pas du travail et si je la prend au 1er avril 2021 et non au 1er octobre 2020 ?

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Réponses

Mamy
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Bonjour Sylviane,

Pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, seuls les trimestres cotisés et un nombre limité de trimestres réputés cotisés (4 pour le chômage, 4 pour la maladie, 2 pour l'invalidité,...) sont retenus pour toute la carrière.

Ainsi, selon les règles actuelles, les personnes nées, comme vous, en avril 1960 peuvent obtenir une retraite anticipée pour carrière longue, sous réserve de justifier de 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année de leur 20ème anniversaire et 167 trimestres cotisés pour toute la carrière.

Par ailleurs, l'indemnité de rupture du contrat de travail versée à la suite de l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité a le même régime social qu'une indemnité de licenciement économique.

De ce fait, l'indemnité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et est exonérée de cotisations de sécurité sociale (y compris les cotisations de retraite complémentaire) dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (pour 2020, le PASS est à 41 136 €).

En conséquence, seule la période de préavis permet l'acquisition de droits à retraite (base et complémentaire). La rémunération perçue au-delà de la durée du préavis étant exonérée de cotisations sociales ne permet par l'acquisition de droits à retraite (trimestres et points de retraite).

Pour répondre à votre question, on ne peut valider plus de 4 trimestres pour une année. Si au cours d'un exercice un assuré se voit attribuer à la fois des trimestres de cotisations et des trimestres assimilés, ce sont les premiers qui sont inscrits en priorité.

Le cumul de ces derniers ne peut excéder 4 trimestres validés pour l'exercice.

Cela étant, selon vos indications, pouvant déjà valider 4 trimestres cotisés pour l'année 2020, il vous faudra obtenir seulement 3 trimestres assimilés pour obtenir une retraite calculée au taux plein au 1.10.2021 à la condition que vous partiez bien en 2021.

Dans ces conditions, la rupture de votre contrat de travail au 23 mars 2020 et le bénéfice d'un congé de mobilité durant 10 mois, soit jusqu'au 22 mars 2021 n'aura vraisemblablement pas d'incidence sur votre départ en retraite anticipée carrière longue au 1.10.2021.

Néanmoins, avant toute décision, je vous conseille de vérifier votre éligibilité à un départ anticipé pour carrière longue et la date de votre départ en retraite à taux plein, en contactant le régime général de la Sécurité sociale par téléphone au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou via le lien suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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