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Procédure à suivre vis à vis de l'employeur pour non application de la circulaire Agirc -arrco 2020-01-DRJ

Bonjour, Dans le cadre du versement de mon solde de tout compte mon employeur à sous évalué la base de cotisation de retraite complémentaire. Malgré lui avoir envoyé votre circulaire 2020-01-DJ du 10/01/2020 que vous m'avez transmis et qui expliquait clairement dans son paragraphe III l'application de la circulaire interministérielle du 19/12/2017 à savoir l'application du plafond mensuel entier et non le prorata qu'il a appliqué de 7/31 la rupture du contrat de travail est le 7/01/2020 pour un arret d'activité le 30/06/2018 et un congé de reclassement de 18 mois . Pour une prime variable de 2018 de 34 K + solde de congé de 30K congé de reclassement de 7 jours de 2K et indemnité de licenciement de 650K le montant pris en compte de base de cotisation n'est que de 6 K (T1 + T2) !!. Quelle est la procédure à suivre pour l'obliger à appliquer la réglementation, dois je passer par les prud'homme ou par vous pour l'obliger à régulariser ? d'avance merci de votre aide .

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Réponses

Bonjour Christian,

Pour permettre la vérification du calcul de vos droits, je vous conseille de contacter directement votre caisse de retraite seule habilitée à vous indiquer la base des rémunérations prises en compte et le nombre de points attribués.

Le cas échéant, elle pourra demander à l'employeur une rectification des sommes déclarées.

Vous trouverez les coordonnées de celle-ci à l'aide de ce lien : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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