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Règles de décompte des cotisations de retraite complémentaire en matière d'indemnités de rupture

.Dans le cadre d'un Plan de départ Volontaire et à l'issue d'un congé de reclassement , mon employeur m'a établi un solde de tout compte et versé fin mars des indemnités ( légale et supra-légale) supérieures à 10 X PASS. Les cotisations retraite sécurité sociale plafonnée et déplafonnée reprennent bien l'ensemble des indemnités versées. Par contre les bases retenues pour le decompte des cotisations Agirc/Arrco ont été plafonnées pour l'ensemble de mes rémunérations 2020 ,salaires de janvier à mars auxquels s'ajoutent mes indemnités de rupture à 2xPASS. De mon coté j'avais compris que les cotisations dues devaient au minimum s'établir à hauteur de 8xPass. Pouvez vous me préciser les modalités à retenir tant au niveau des rémunérations mensuelles du 1er trimestre qu'au niveau des indemnités percues , le cas échéant l'existence d'un règle de cumul ? Merci d'avance

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Réponses

Bonjour Thierry,

Dans le cadre d'un départ volontaire avec congé de reclassement, les indemnités de licenciement supérieures à 10 PASS sont, en principe, soumises à cotisations de retraite dès le 1er Euro. Les cotisations ainsi prélevées sur ces sommes permettent l'inscription de trimestres et l'attribution de points Agirc-Arrco.

Toutefois, l'assiette de cotisations sera déterminée pour une période de 3 mois, et non sur l'année complète, dès lors que la cessation d'activité est intervenue au 31.03.2020.

Lorsque l'indemnité est supérieure à 10 PASS, soit 411 360 € en 2020, le salarié et l'employeur cotisent au régime Agirc-Arrco en application des limites réglementairement prévues :

• Tranche 1, limitée à 1 PSS

• Tranche 2, limitée à 7 PSS

Ainsi, dans l'hypothèse d'une cessation d'activité au 31 mars 2020 et d'une indemnité de rupture conventionnelle s'élevant à 500 000 €, la Tranche 1 serait limitée à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 10 284 €, et la Tranche 2 à 71 988 € (3 x 7 PMSS).

Cela étant, ne sachant pas si, durant votre congé de reclassement, vous avez été soumis aux cotisations de retraite, je ne suis pas en mesure de vous confirmer les modalités de calcul appliquées dans votre situation.

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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