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Question en attente de réponse

Jusqu'à quel age calcule t'on les bonifications du 1/5° dans l'administration penitentiaire : 55 /57/57,5 an ?

Le SRE m'a estimé ma future pension en me calculant mes bonifications du cinquième jusqu'à 55 ans. Or la loi 96-452 art 24, modifié par la loi 2010-1330 le porte à 57 ans. Il semble même que cette age aurait été porté à 57,5 ans. Quel est l'age maxi pour le calcul du cinquième pénitentiaire ?

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Réponses

christophe
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Bonjour Laurent,

La bonification du 1/5ème à laquelle vous faites référence permet effectivement au fonctionnaire de se voir attribuer une annuité de retraite (l’équivalent de quatre trimestres de cotisation) tous les cinq ans de services effectifs. L’avantage est plafonné à cinq annuités.

Seule une partie des fonctionnaires titularisés relevant de la catégorie active y ont accès. Ce sont les agents, dont les conditions de travail sont jugées particulièrement éprouvantes et/ou dangereuses et qui sont souvent regroupés sous le vocable de fonctionnaires « super actifs », comme le corps des surveillants pénitentiaires dont vous faites partie.

Les annuités octroyées dans le cadre de la bonification du 1/5ème sont comptabilisées dans la durée de services. Or, comme les autres fonctionnaires « actifs », les agents « super actifs » doivent justifier d’un certain nombre d’années d’exercice à leur poste pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, que vous citez, a procédé au relèvement des bornes d’âge de la retraite de deux ans (âge d’ouverture des droits et limite d’âge fixée à 57 ans pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, comme vous) et à l'augmentation de la durée exigible des durées de services effectifs de deux ans.

Né en avril 1960, l'âge d'ouverture de vos droits a été fixé depuis cette loi à 50 ans et 4 mois et l'âge limite à 55 ans et 4 mois, sous réserve que vous ayez atteint la durée de services effectifs exigée pour la catégorie des fonctionnaires dits "super actifs", soit 27 ans pour une demande de retraite déposée depuis le 1er janvier 2016 et la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein.

Il semble donc que le calcul de la bonification du 1/5, effectué par le Service des retraites de l'État (SRE), ait pris comme paramètre votre limite d'âge au service fixée au regard de votre année de naissance et de votre corps d'attache.

Je vous conseille toutefois de vous rapprocher du SRE qui pourra vous apporter toute précision quant aux paramètres d'âge retenus pour réaliser le calcul de votre future pension de retraite que vous pouvez joindre via ce formulaire : https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-i... ou par téléphone au 02 40 08 87 65.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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