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Question en attente de réponse

impact de la minoration sur tranche C

Bonjour
j'effectue ma demande de retraite pour le 1/10/2020, date à laquelle j'aurais acquis 167 trimestres, mais je n'aurai que 62 ans et 7mois.
j'ai acquis des points tranche C avant 2016.
1 si je choisis de demander ma retraite tranche C à cette date, la minoration de 10% pendant 3 ans s'applique-t-elle uniquement aux points de cette tranche C X valeur du point aujourd'hui ?
2 si je demande la liquidation de la tranche C en 2023, sera-t-elle liquidée avec la valeur du point de 2020 ou de 2023?
cordialement
BLAC

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Réponses

Sandra
Sandra

Sandra

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  Bonjour Bénédicte,

Depuis le 1er janvier 2019, date de la mise en œuvre du nouveau régime Agirc-Arrco, la notion de droits Tranche C n'existe plus. Les salariés, qu'ils soient cadres ou non, cotisent désormais sur deux tranches : T1 (jusqu'à 1 plafond de sécurité sociale - 1PSS) et T2 (de 1 à 8 PSS).

Cependant, la liquidation des droits Agirc acquis sur la TC avant 2019 répond à des règles spécifiques :

  • les droits tranche C inscrits avant 2016 sont calculés après application d'un abattement définitif si vous demandez à en bénéficier avant 67 ans (l'âge du " taux plein automatique"). Il est toutefois possible d'opter pour le report de leur liquidation à 67 ans.
  • les droits tranche C inscrits du 1.1.2016 au 31.12.2018 sont attribués dans les mêmes conditions que l'ensemble des autres droits Agirc-Arrco.

Dès lors, si vous souhaitez obtenir le versement de vos droits TC acquis avant 2016 au 1.10.2010, un coefficient de minoration définitif sera appliqué sur ces seuls droits ce qui ne sera pas le cas en reportant leur mise en paiement à 67 ans.

En revanche, la minoration temporaire de 10% que vous évoquez s'appliquera pendant 3 ans à votre retraite complémentaire, excepté si :

  • vous reportez (ou avez reporté) d'au moins un an le point de départ de votre retraite complémentaire par rapport à la date où vous remplissez les conditions du taux plein auprès du régime de base,
  • vous n'êtes pas assujettie à la CSG compte tenu de vos ressources.

Pour connaître les autres cas d'exonération, vous pouvez cliquer ICI

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

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