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Cumul emploi intégral retraite et carrière longue ?

Bonjour,

Je suis né en 1961 et j'aurai tous mes trimestres pour partir avec une retraite complète à 60 ans ..

Ma question : Est-ce que je pourrai bénéficier d'un cumul emploi retraite intégral à 60 ans ?

I) L'article L161-22 al 4 du CSS stipule :
"Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

[...]

b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa."

... Donc à partir de l'age prévu au premier alinéa L. 351-1.

II) L’alinéa 1 du L. 351-1 précise "L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. "

III) L'article L. 161-17-2 du css précise que
"L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite [..] est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Donc cumul emploi retraite intégral possible mais à 62 ans .. sauf que, il y a l'article 351-1-1 qui précise que :

IV) "L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret [..] "
Le décret se trouve au D 351-1-1 qui stipule :

"I.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires et ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans. "

Donc, puisqu'à 60 ans, j'aurais liquidé mon régime général + agirc arcco + iracantec au taux plein et puisque j'ai débuté ma carrière avant l'age de 20 ans est-ce que je pourrais bénéficier du Cumul Emploi Retraite intégral ?

Cordialement,

JLD

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Bonjour Jean-Luc,

En matière de cumul emploi retraite, un assuré parti par anticipation à la retraite dans le cadre du dispositif des "carrières longues" et qui reprend une activité salariée, est soumis aux conditions de ressources et ce, jusqu'à l'âge légal de la retraite, fixé à 62 ans pour les personnes nées à compter de 1955.

Cette réglementation applicable aux régimes de retraites de base et complémentaire, résulte des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, lesquels ont modifié les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle.

Il est ainsi énoncé aux 4ème et 5éme alinéas de l’article L. 161-22 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) que vous avez cité et au point 1.2 de la circulaire ministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 :

"Le cumul emploi retraite est autorisé sans aucune restriction lorsque l’assuré a :

  • obtenu l’ensemble de ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base et complémentaires, français ou étrangers (principe de subsidiarité) ;
  • atteint l’âge légal prévu à l'article L. 351-1 CSS (soit 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 - cf 1er alinéa de l'article L. 161-17-2 CSS) et réunit la durée d’assurance du taux maximum de 50 % ou a atteint l’âge d’obtention automatique du taux maximum de 50 % prévu à l’article L. 351-8 CSS (soit 67 ans).e--"

L’assuré qui remplit ces 2 conditions du cumul emploi retraite total peut reprendre une activité chez son dernier employeur ou un autre employeur à tout moment. Il est néanmoins tenu d’informer la caisse de sa reprise d’activité afin qu’elle puisse, le cas échéant, contrôler la condition de subsidiarité.

Lorsque les conditions précitées ne sont pas remplies, le cumul emploi retraite est dit plafonné, c’est-à-dire que le cumul des revenus d’activité et des pensions est autorisé dans une certaine limite, ce qui sera appliqué à votre situation.

Vous pouvez vérifier cette information sur le site de la CNAV à l'adresse suivante :
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/...

Bonne journée

Christophe, Expert Retraite

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