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Commissions exceptionnelle et report des cotisations d'un mois sur l'autre -

Bonjour,
Je suis salarié cadre à temps plein en CDI depuis 10 années.

Suite à un bon résultat, j'ai perçu sur mon bulletin de salaire de janvier 2020, une prime de 55.000€ dépassant (largement) la tranche 2 mensuelle du PMSS (27016€). (Mon salaire brut hors prime est de 3.500€/mois).

Ainsi, les prélèvements pour la Sécurité Sociale et la retraite complémentaire du mois de Janvier ont été opérés à hauteur de ma rémunération mais dans la limite des plafonds mensuels tranche 1 et 2.

Par contre, mon salaire du mois de février a été amputé des 3/4 du fait du report des cotisations de janvier sur le mois de février, donnant un salaire de 600€.
D'après le comptable de la société, il en sera ainsi pendant plusieurs mois jusqu'à que l'intégralité du salaire de de janvier ait été ponctionné des cotisations. Une façon de déplafonner.

Si tel devait être le cas, à quoi servent les plafonds mensuels ?
Il m'avait semblé que la prise en compte des plafonds SS était déterminée en fonction de la périodicité de la paye (mensuelle, pour mois).

Le report d'un mois sur l'autre est-il la règle ? Si oui, pouvez-vous m'informer du texte de loi ou du principe sur lequel il est fondé (je suis juriste).

Ainsi, comment font les salariés qui bénéficient d'un salaire fixe de 30.000€/mensuel ? Aucun report d'un mois sur l'autre ne saurait être possible !
(Beaucoup d'amis travaillant dans la finance, coutumiers des fortes primes, m'ont confirmé qu'ils n'avaient jamais vécu ce principe de transfert d'un mois sur l'autre des cotisations jusqu'à épuisement)

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Bonjour Dan,

D'une manière générale, les assiettes de cotisations sont définies en fonction de la durée de la période d'emploi dans l'année. Si le contrat de travail a été en cours toute l'année, les assiettes sont déterminées sur 12 mois.

Pour la retraite compléemntaire Agirc-Arrco, la tranche 1 est alors égale à 1 x plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et la tranche 2 à 7 PASS.

Sur la base de ce principe, les primes exceptionnelles sont en pratique "lissées" sur l'année entière.

Il est donc tout-à-fait normal qu'une partie de votre prime percue en début d'année ait été exclue des cotisations, mais soit réintégrée au fil de l'année.

Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter la circulaire dédiée à ce sujet (Fiche 3, II.1.3. Régularisation progressive), accessible via le lien : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2019/2019-1-DRJ_Reglementation__applicable_aux_entreprises.pdf

Bonne fin de journée,

Aurélie, Expert Retraite

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