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Question en attente de réponse

cumul emploi retraite après ATA et moins de 62 ans

Christophe,

Dans une précédente question, je vous ai demandé s'il était possible de bénéficier du cumul intégral emploi retraite en sortant d'une préretraite amiante (ATA) à l’âge de 60 ans (j'aurai tous mes trimestres afin de basculer au régime général à 60 ans).

Vous m'avez répondu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-1 CSS l’âge minimum légal afin de bénéficier du cumul intégral était de 62ans sans me répondre précisément sur l’incidence de l'article L351-1-1 sur l'article L. 351-1 CSS (peut être que ma première question était mal formulée).

Donc je vous renvoie cette nouvelle question :

A) Données du problème

1) A 60 ans, j'aurai tous mes trimestres pour sortir de la retraite amiante et rentrer au régime général.
2) En cas de cumul emploi retraite, l'article L. 161-22 CSS me permet d'obtenir le cumul intégral si j'ai l’âge légal.
3) L’âge légal se trouve précisé par l'article 351-1 CSS : 62 ans ; mais cet âge légal est corrigé par l'article L351-1-1 qui le ramène à 60 ans pour des cas spécifiques.

B) QUESTION :

Si ma situation respecte les critères évoqués par l'article L351-1-1 CSS (qui ramène l’âge légal à 60 ans) pouvez-vous me confirmer par retour que je peux bien bénéficier d'un cumul intégral à partir de 60 ans ?

Cordialement,

Jean-Luc

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Réponses

christophe
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Bonjour Jean-Luc,

Selon les informations communiquées, vous avez obtenu une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA), laquelle vous a effectivement permis, du fait de votre exposition aux risques de l’amiante, de cesser votre activité professionnelle de manière anticipée.

Les articles L.351-1 et L.351-1-1du Code de la Sécurité sociale (CSS) définissent les conditions d'âge des assurés pour l'ouverture de leurs droits à la retraite, mais ne visent pas explicitement les conditions du cumul emploi-retraite qui restent strictement encadrées par l'article L.161-22 de ce même code.

Dans ce dernier article, le paragraphe b du 4ème alinéa précise que le cumul emploi-retraite total est envisagé "à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa".
Autrement dit, il est uniquement fait référence à l'âge légal, fixé à 62 ans, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Cette disposition est reprise dans la circulaire n° 2012/27 du 16 mars 2012 de la Direction juridique et réglementaire nationale de la CNAV, au paragraphe 3.5 visant les travailleurs de l'amiante.

Par conséquent, vous concernant, il n’est pas possible d’avoir recours au cumul emploi-retraite " intégral" (ou déplafonné) avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite précité.
Vous devrez donc temporairement respecter les conditions d'un cumul-emploi retraite "partiel" (ou plafonné), c'est-à-dire que le montant cumulé de vos pensions de retraites et de votre revenu d’activité ne pourra pas alors dépasser un certain plafond, qui variera selon votre ancien statut professionnel.

Je vous conseille, avant toute reprise d'activité, d'en informer directement vos caisses de retraite de base et complémentaire en contactant :

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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