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Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales/impôt sur le revenu

Bonjour, née le 7 décembre 1954, je ne serai à la retraite au taux plein qu'en août 2021. Donc je travaille toujours. Je devrais signer une rupture conventionnelle prochainement et, de ce fait me retrouver au chômage. Ma question concerne l'indemnité légale de rupture conventionnelle. Certains m'ont dit qu'ayant dépassé l'âge de 62 ans, cette prime devrait être assujetti à l'ensemble des cotisations sociales et patronales, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Alors que, normalement, cette prime de rupture conventionnelle n'est assujettie qu'au forfait social. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ?

Francoiselouisdelvigne
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Bonjour Françoise,

Concernant les primes, elles sont en principe incluses dans l'assiette des cotisations de retraite du régime de base et des régimes Agirc-Arrco.

En revanche, en cas de rupture conventionnelle, le traitement des indemnités de rupture dépend de la situation du salarié à la date de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une retraite, à taux plein ou non, les indemnités de rupture sont soumises à cotisations.

Dans le cas contraire, l'indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime social que l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Elle peut donc être exonérée :

  • pour la part non imposable,
  • dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (Pass).

En outre, l'indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass peut dans certaines situations être soumise à cotisations dès le 1er euro.

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, vous pouvez consulter ce site :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les...

Bonne journée,

Aline, Expert Retraite

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