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Surcote Regime general et Regime SS indépendant

Bonjour
Rappel carrière 172 trimestres taux plein tout régimes : Général + SS indépendant + Etranger
J ai pris ma retraite a 63 ans au lieu de 62
Pour éviter la décote agirc arrco et avoir une surcote de 5% j ai fais un an de plus 4 *1.5 =5%
Cela est bien notifier par la carsat et acquit

Je viens de recevoir ma notification de retraite définitive du régime général fin avril 2020
Calcul de la pension avec le montant et details .... par contre pour la surcote et c est bien notifier il ne tienne compte que 2.5% au lieu de 5% ??? = 20 euros

Je reçois 2 semaines après la notification de retraite définitive de SS indépendant inclus leurs complementaire
Calcul de la pension avec montant et details ..... la aussi surcote de 2.5% = 2.5euros
A savoir que ma carrière est bien supérieure en cotisation sur le RG que sur le SS indépendant qui est très minime

Est ce réglementaire le fait de partager la surcote en deux, ce qui me pénalise le RG ??? au lieu d'avoir 40 euros je n'ai que 20 euros
Si statu quo j aurai 2,5 euros des SSI et 20 du RG
Que me conseiller vous ??
J ai 2 mois pour contester

Cordialement
Toni

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Réponses

Bonjour Toni,

Dans le cadre du dispositif de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) dont font partie le régime général et la Sécurité sociale des indépendants, la retraite unique est calculée selon des règles communes et payée comme si l'assuré avait relevé d’un seul des régimes visés.

En principe, le régime compétent pour la liquidation unique prend en compte les périodes d’assurance validées et communiquées par les autres régimes.

De plus, la surcote est la même quel que soit le régime concerné. Il n'y a donc pas eu de partage entre le régime général et le régime des travailleurs indépendants.

Il semblerait donc que les 2,5% de surcote qui vous ont été attribués l'aient été sur la base de 2 trimestres de surcote seulement.

Or, la surcote permet d'obtenir une majoration de 1,25% de la pension pour chaque trimestre civil entier supplémentaire travaillé à partir de la date à laquelle les conditions de la retraite à taux plein (âge et durée d'assurance) sont réunies.

En remplissant les conditions d'un départ à taux plein à compter de vos 62 ans, soit au 1.3.2019, la période ouvrant droit à la surcote, au régime de base, débute à compter du trimestre civil suivant, soit au 1.4.2019.

Ainsi, en partant au 1.4.2020, soit en travaillant 4 trimestres civils supplémentaires, vous devriez effectivement obtenir une surcote de 5%.

Cela étant, n'ayant pas accès à vos données et notamment à la date à laquelle vous avez obtenu les 166 trimestres requis , je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse précise à votre cas particulier.

Pour de plus amples renseignements sur les modalités de calcul de votre surcote, je vous conseille de contacter le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

A l'issue et dans l'hypothèse où vous contesteriez votre notification de pension, vous pourrez saisir la Commission de recours amiable (CRA).

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les modalités du recours amiable via le site suivant : https://www.lassuranceretraite-idf.fr/home/la-commission-...

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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