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Indemnité de licenciement, indemnité prud'hommale et points Agirc-Arrco en 1994

Bonjour,
Suite au dépôt de bilan de mon entreprise en avril 1994 j'ai perçu un solde de tout compte constitué : d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis non effectué, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité conventionnelle de licenciement.
Je sais qu'en 1994 il fallait appliquer la réglementation sur les sommes dites "isolées" pour déterminer les assiettes de cotisation. A priori le rappel de salaire, le préavis et les congés payés entraient dans ces sommes isolées mais je n'arrive pas à trouver si l'indemnité de licenciement ouvrait droit à des points ARRCO et AGIRC.
Par ailleurs, suite à un recours auprès des Prud'hommes, un jugement a condamné en 1998 l'employeur à me verser des salaires non perçus ainsi que des rappels sur toutes les indemnités ci-dessus. Ces sommes m'ont donc été payées 4 ans plus tard et ont été soumises à cotisations. Doivent-elles être prises en compte dans mes calculs de points pour l'année 1994 ?
Cordialement

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Réponses

Bonjour Patrick,

Avant le 1.1.2016, les sommes versées en dehors de la rémunération annuelle normale, telles que les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, indemnités de licenciement, ...), étaient en effet considérées comme des sommes isolées par les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

Cela étant, les rappels de rémunérations opérés dans le cadre d'une décision de justice sont traités en fonction de la date de rupture du contrat de travail (décision de justice avant ou après la rupture) et de l’exercice au cours duquel est intervenu le paiement de ce rappel nonobstant la période considérée.

Pour un rappel datant de 1998, les cotisations et droits associés d'un salarié cadre devaient donc être affectés selon une assiette Tranche A annuelle (Plafond annuel de la Sécurité sociale - PASS*).

La somme excédant ce plafond devait être affecté en Tranche B dans la limite de 7 PASS ou le cas échéant, 3 PASS en Tranche B et 4 en Tranche C si vous aviez cotisé sur une tranche C précédemment.

En revanche, en cas de dépassement de la limite d'assiettes de cotisation précitée sur votre période d'emploi, les rémunérations perçues au-delà ne sont pas soumises à cotisations de retraite complémentaire et ne génèrent donc pas de points Agirc-Arrco.

N'ayant pas accès à vos données personnelles, je vous conseille, pour obtenir de plus amples informations sur le calcul de vos droits au regard de ce rappel de rémunérations, de contacter directement votre caisse Agirc-Arrco dont vous pourrez trouver les coordonnées via ce lien : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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