Bienvenue sur la communauté des Experts Retraite

La communauté des Experts Retraite

La référence pour toutes vos questions retraite

Plus de 67000 questions posées. Réponse gratuite sous 48h.

Question en attente de réponse

Voir la question

Bonjour,
Je voudrais savoir dans le cas de rejet de la demande d’une pension de réversion (pour la raison de condition de ressource, ctd. pour léger dépassement du plafond) faite par un veuf célibataire âgé de 66 ans, qui perçoit déjà la pension personnelle complète depuis 3 ans, es que cela signifie-t-il qu'il ne pourra plus jamais renouveler sa demande, pour une pension de réversion, même si sa situation change dans l’avenir. En particulier, s'il se marie et que la situation financière de son couple ne dépasse pas le plafond prévu pour deux personnes mariées, es qu’il peut (ou non) faire une nouvelle demande plus tard.
Question est de savoir si l'article R. 353-13 (ou R.353-1-1, ou un autre) du Code de la Sécurité Sociale (qui dit que « aucune révision ne peut plus intervenir dans le montant de une pension de réversion octroyée après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ») peut éventuellement être appliqué dans le cas exposé plus haut et empêcher la nouvelle demande. En effet comme indiqué, la personne (célibataire âgé de 66 ans) est en jouissance de retraite de base et complémentaire depuis déjà 3 ans. Normalement, vu que c’est écrit que ce Article s’applique pour une pension de réversion déjà octroyée, il ne devrait pas s’appliquer dans le cas d’un simple rejet de la demande, mais je voudrais le savoir avec précision. Ceci est important car il est tout fait possible d’attendre dans le temps (de ne pas faire sa demande) car il n'y a pas de délai limite pour demander une retraite de réversion.
Merci d'avance pour votre réponse,

  • Imprimer
  • Partager

Réponses

Bonjour Sinisa,

L'attribution et le service de la retraite de réversion attribuée par le régime général de la Sécurité sociale sont effectivement soumis à condition de ressources.

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise.
Ainsi, en 2020, le plafond de ressources à ne pas dépasser est fixé à 21 112 € par an si vous vivez seule et 33 779,20 € pour un couple.

En cas de rejet, vous pourrez présenter une nouvelle demande, uniquement si vos ressources ne dépassent pas le plafond déterminé au moment de la demande. Seules vos ressources personnelles en France et à l'étranger (et celles de votre couple si vous vivez en ménage) sont prises en compte.

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

Concernant l'article R353-1-1 du Code de la Sécurité sociale, auquel vous faites référence, celui-ci vise uniquement les conditions de révision de la pension de réversion, une fois que celle-ci est acceptée et versée par le régime de base.

Ainsi, la pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaire du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraites.

En effet, l'allocation de réversion est réputée définitive lorsque le conjoint survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa date de naissance). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants car ils peuvent modifier durablement le montant de la réversion.

En tout état de cause, je vous conseille de vous rapprocher des services du régime général de la Sécurité sociale, seuls habilités à effectuer les calculs de ressources pour l'attribution de cette allocation, que vous pouvez joindre directement au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou en vous connectant sur http://www.lassuranceretraite.fr

A noter toutefois qu'au régime Agirc-Arrco, la réversion n'est pas soumise à conditions de ressources. Elle est toutefois supprimée en cas de remariage.

Bon après-midi,

Christophe, Expert Retraite

x

Formulaire Étape 2/2

Merci, votre question a bien été transmise aux Experts Retraite !
Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question.
🎉