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Indemnitées de rupture conventionnelle

Bonjour,
J'ai 61,5 ans, actuellement en retraite progressive à 50%, mon employeur de me propose une rupture conventionnelle qui sera classifiée en départ en retraite avec une indemnité compensatrice.
Cette indemnité sera donc soumise aux cotisations sociales et impots.
Mon employeur me spécifie qu'il ne peut me proposer une rupture car je suis éligible à la retraite.
N'ayant pas encore 62 ans, pouvez vous confirmer que je ne peux bénéficier d'une rupture conventionnelle bénéficiant des dommages et intérêts non soumis aux cotisations sociales et impots (hormis CSG)
merci d'avance

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Réponses

christophe
christophe

christophe

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Bonjour Jean-Marc,

Concernant les primes, elles sont en principe incluses dans l'assiette des cotisations des régimes de base et complémentaire Agirc-Arrco.

En revanche, en cas de rupture conventionnelle, le traitement des indemnités de rupture dépend de la situation du salarié à la date de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une retraite, à taux plein ou non, les indemnités de rupture sont soumises à cotisations.

Dans le cas contraire, l'indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime social que l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Elle peut donc être exonérée :

• pour la part non imposable,

• dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (Pass).

En outre, l'indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass peut dans certaines situations être soumise à cotisations dès le 1er euro.

Vous concernant, si vous pouvez obtenir votre pension vieillesse notamment pour carrière longue, votre indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas exonérée.

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, je vous invite à cliquer : ICI

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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