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Question en attente de réponse

A quel age dois-je demander une rupture conventionnelle ?

Je suis fonctionnaire territorial.
J'aurai 61 ans en aout 2020.Entré tardivement dans la fonction publique territoriale ( études longues) , je n'atteindrai le taux plein qu'à 67 ans ( en 2026). Au 31/12/19 j'avais 130 trimestres acquis.
Je suis cadre au maximum de la grille indiciaire de mon emploi.
A quel age puis-je demander une rupture conventionnelle de façon à bénéficier du chômage jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein?
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Réponses

Bonjour Fabien,

Si vous êtes fonctionnaire sédentaire, ce qui semble être votre cas, né en 1959, pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 62 ans, vous devez réunir une durée d'assurance de 167 trimestres, tous régimes de base confondus.

Une des conditions pour obtenir une rupture conventionnelle pour un fonctionnaire sédentaire est de ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans si c'est votre cas.

Sous réserve de remplir certaines conditions, la durée d'indemnisation en chômage peut atteindre 3 ans et être prolongée si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une retraite à taux plein. 

Je vous invite à consulter les deux liens suivants sur ces sujets :

Ayant acquis 130 trimestres en 2019, en tout état de cause, vous ne pourrez vraisemblablement obtenir votre retraite à taux plein qu'à 67 ans. 

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active (non "sédentaire"), les conditions d'ouverture de droits à la retraite varient en fonction de la catégorie à laquelle vous appartenez. Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781

Quelque soit votre situation, je vous conseille de vous rapprocher du service Ressources Humaines de votre administration pour vérifier si une rupture conventionnelle pourrait être envisagée et également vérifier la durée d'indemnisation du chômage afin de vous assurer qu'une allocation vous soit versée jusqu'à votre date de départ à taux plein.

En effet, dans l'hypothèse où vous pourriez obtenir une rupture conventionnelle mais que vous ne puissiez pas être indemnisé pour le chômage jusqu'à votre date de départ à la retraite à taux plein, n'ayant pas la durée d'assurance requise, vous obtiendrez alors votre retraite avec application d'une décote.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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