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Question en attente de réponse

la carsat a t elle le droit de reviser ma pension de reversion

La reversion de mon ex conjoint m' a été accordée courant 2013 et a ete revisée et accordée lors de ma retraite personnelle au 1er janvier 2015 .Ma situation personnelle est inchangée depuis ce jour pas de revenus complementaires pas de remariage, or la carsat m envoie un questionnaire pour revision 5ans apres !!!!!! Ou s'arrete leur droit ??? Bien sur sans réponse de ma part la caissse me précise ne plus me verser cette reversion deja réduite lors de ma demande de retraite personnelle Merci de votre collaboration

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Réponses

Bonjour Suzanne,

Le versement de la réversion prévue par le Régime général est effectivement conditionné au non dépassement d’un plafond annuel de ressources.
Ainsi, des contrôles peuvent être menés par votre CARSAT d'interlocution pour vérifier exactement au vu de votre situation personnelle, le calcul de vos droits et le montant des fonds qui doivent vous être versés.

Cette révision est strictement réglementée à travers les dispositions de l’article R 353-1- 1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) qui prévoit les mesures suivantes :
« la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) à la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

Ayant fait valoir vos droits à la retraite le 1er janvier 2015, le montant versé au titre de la pension de réversion du Régime de base a été revu à cette date et est désormais «cristallisé » puisque vous êtes retraitée. En effet, conformément aux dispositions précitées, la dernière révision possible de votre pension de réversion pouvait intervenir au maximum dans les 3 mois qui ont suivi la date à laquelle vous êtes entrée en jouissance de votre pension de retraite personnelle.

Cependant, la circulaire CNAV n° 2012/25 du 8 mars 2012 prévoit que des contrôles, qualifiés de juridiquement obligatoires, soient effectués :

  • auprès des assurés âgés de 60 à 62 ans, selon leur date de naissance ;
  • auprès des assurés âgés de 65 ans et 3 mois à 67 ans et 3 mois, selon leur date de naissance, afin de vérifier notamment si c'est à juste titre que leur pension de réversion demeure révisable, (contrôle de l'application de la règle dite de " cristallisation " fixée par l'article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale suscité).

C'est la raison pour laquelle vous avez reçu ce questionnaire de ressources qui sera effectivement à retourner à votre CARSAT d'interlocution.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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