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Rupture conventionnelle à 63 ans, chômage et retraite

Bonjour,

Âgée de 63 ans, je suis actuellement salariée dans une société (PME) depuis 2001 (à temps partiel, puis à temps plein, rémunérée au SMIC depuis 2017).

Aujourd'hui, ma société me propose une rupture conventionnelle.

Sur mon estimation indicative globale de retraite, mon âge de départ se situe entre 63 ans et 68 ans. Ma retraite à taux plein ne sera obtenue qu'en septembre 2024 (soit à 67 ans).

Mes questions :
1) En signant cette rupture conventionnelle, pourrais-je bénéficier de l'allocation chômage pendant 3 ans (indemnisée à 57% du SMIC dans mon cas) ou bien, Pôle Emploi peut-il me me "forcer" à prendre ma retraite étant donné que j'ai atteint l'âge minimum légal de la retraite (63 ans) ? A noter que mon souhait est de prendre ma retraite le plus tardivement possible, c'est-à-dire à 67 ans (pour pouvoir bénéficier du taux plein).
2) Si j'ai le droit au chômage pendant 3 ans (jusqu'à 66 ans donc), que se passera-t-il entre mes 66 et 67 ans (avant de pouvoir toucher ma retraite à taux plein) ?
2) L'indemnité de rupture conventionnelle (minimum légal) doit-elle être déclarée dans les revenus ? Est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

Merci d'avance pour vos précisions.

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Bonjour Bouny

A la suite d'une rupture conventionnelle, vous pourrez bénéficier de l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'emploi) versée par Pôle emploi. Elle vous sera attribuée pour une durée de 3 ans maximum, tant que vous n'atteignez pas les conditions (d'âge et de durée de carrière) pour obtenir vos retraite à taux plein.

Au bout de 3 ans, l'ARE pourra continuer de vous être versée, si vous ne remplissez pas encore les conditions de la retraite à taux plein et sous réserve de remplir certaines conditions que vous pourrez trouver via ce lien :

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

A défaut de remplir ces conditions, vous pourriez percevoir l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), attribuée sous conditions de ressources, jusqu'à l'obtention de la retraite à taux plein. Vous trouverez les détails concernant cette allocation en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484

Ces allocations de Pôle Emploi (ARE et ASS) permettent de continuer à acquérir des droits à retraite, sans versement personnel de cotisations :

  • des trimestres assimilés au régime de base,
  • des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Concernant l'impôt sur les revenus, l'indemnité de rupture conventionnelle en est totalement exonérée si elle est versée dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d'une rupture à la suite de l'acceptation du congé de mobilité.

Dans les autres cas, elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement. Ainsi, seule est imposable la part de l'indemnité conventionnelle qui dépasse sa fraction exonérée. Pour en savoir plus sur ce sujet, je vous recommande de consulter ce site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-suite-rupture-du-contrat-de-travail

Bonne fin de journée,

Sandra, Expert Retraite

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