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Incompréhension sur l'application du coefficient de solidarité 10 % malgré 173 trimestres cotisés au 31/12/2018

Bonjour,
Née en septembre 1958, je disposais de 173 trimestres au 31/12/2018 et avais réuni 13 trimestres avant fin 1978, année de mes 20 ans. En conséquence, je remplissais les conditions d'une retraite à taux plein dès octobre 2018, ayant dépassé la durée d'assurance retraite requise.
En juin 2019, j'ai demandé à la Sécurité Sociale à être informée de mes droits au regard de la retraite anticipée pour carrière longue, n'ayant pas, à cette date, fixé ma date de retraite. J'ai reçu l'attestation en juillet 2019 m'informant de la possibilité de prendre ma retraite dès le 1/8/2019. J'ai finalement fait valoir mes droits à la retraite à effet du 1/4/2020. Si j'avais par ailleurs fait cette demande par exemple en février 2019, j'aurais certainement reçu une attestation avec effet à partir de mars ou d'avril.
A mon grand étonnement, AGIRC ARCCO m'applique le coefficient de solidarité de 10 % sans tenir compte de mon relevé de carrière qui fait état de l'obtention de tous les trimestres requis avant 2019. J'ai contesté cette décision et la réponse est la suivante :
"Pour ne pas être concerné par cette minoration, il faut :
•soit être exonéré du prélèvement de la CSG en fonction de ses ressources,
•soit reporter le point de départ de sa retraite complémentaire d'un an au moins, à partir de la date à laquelle les conditions de la retraite de base à taux plein (âge et durée de carrière) ont été remplies, à savoir le 01082019
Ce qui n'est pas votre cas, reportée de 9 mois au 01042020
En effet, la date retenue pour apprécier l'application du coefficient minorant sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco est celle à laquelle l'intéressé remplit la condition de la retraite à taux plein."

Je ne comprends pas et ne suis pas d'accord avec cette interprétation et notamment le critère suivant : " à partir de la date à laquelle les conditions de la retraite de base à taux plein (âge et durée de carrière) ont été remplies" ; ce qui ne correspond pas à ma situation réelle et détaillée dans mon relevé de situation individuelle indiquant les 173 trimestres d'assurance cotisée au 31/12/2018.
Cette décision est à mon sens tout à fait discutable.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Réponses

Bonjour Dominique,

Les personnes qui remplissent les conditions pour obtenir une retraite d'un régime de base à taux plein avant le 1er janvier 2019, date de mise en œuvre du nouveau régime Agirc-Arrco, ne sont pas concernées par la minoration temporaire de 10 % pendant sur le montant de leur retraite complémentaire.

Dès lors, si comme indiqué, vous remplissez les conditions de la retraite de base à taux depuis vos 60 ans, soit le 1.10.2018, vous n'êtes pas concernée par cette minoration temporaire et celle-ci ne doit pas s'appliquer sur le montant de votre retraite complémentaire.

Dans cette situation, je vous conseille d'insister auprès de votre caisse Agirc-Arrco afin cette minoration temporaire soit supprimée.

Je vous précise toutefois que pour les personnes nées, comme vous, en septembre 1958, peuvent bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue dès 60 ans, sous réserve de réunir au moins 5 trimestres avant 20 ans et au moins 167 trimestres cotisés pour l'ensemble de la carrière.

Dans ces 167 trimestres demandés, sont retenus tous les trimestres acquis par cotisations et un nombre très limité de trimestres assimilés : 4 pour la maladie, 4 pour le chômage, 2 pour l'invalidité,...
En revanche, les trimestres supplémentaires de majoration pour enfants (8 par enfant) ne sont pas pris en compte pour bénéficier de ce dispositif.

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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